Société «ELBENE INDUSTRIE»
RC : B112071996
MF : 10478SPM000
Du jugement rendu en date du 18 juin 2019 par le Tribunal de Première Instance de Sousse 1 il appert la modification du plan de redressement de la société «ELBENE INDUSTRIE» approuvé par le tribunal en date du 15 novembre 2005 affaire commerciale 2740 par l'homologation du plan présenté par le commissaire à l'exécution Salah Dhibi du 27 mai 2019 et ce par la continuité de l'activité avec :
Premièrement : restructuration du capital social de la société
1. Réduction du capital à hauteur de 50% pour le ramener à 20 millions de dinars ;
2. Augmentation du capital social de 45 millions de dinars, comme suit :
a. Par conversion des dettes bancaires à hauteur de 25 millions de dinars
b. Augmentation de capital en numéraire de 20 MD réservée aux actionnaires majoritaires de la société à travers les SICAR pour atteindre 65 millions de dinars.
Deuxièmement : Rééchelonnement des dettes bancaires
1. Conversion de la dette bancaire en compte courant associés (CCA) pour 15 millions de dinars avec rémunération au taux de 8% par an ;
2. Consolidation du reliquat des dettes bancaires comme suit :
Durée : 10 ans dont 2 années de grâce ;
Taux : TMM+3.
Troisièmement : Rééchelonnement des dettes de l'Etat
1. Dette CNSS :
- règlement de 20% du principal de la dette évaluée à 1 404 297,919 DT ;
- paiement immédiat en 2019 du principal et des intérêts de retard portant sur les prêts sociaux évalués à 17 924,113 DT, et rééchelonnement du reliquat sur 5 ans à partir de l'année 2020.
2. Recette des Finances : rééchelonnement de la dette sur 5 ans à partir de l'année 2020
Quatrièmement : rééchelonnement de la dette des centres de collecte de lait
1. Paiement immédiat de 25 % de la dette et ;
2. Rééchelonnement du reliquat sur 10 mois.
Cinquième : paiement immédiat de la dette de la SONEDE.
Sixièmement : dette de la STEG :
- Paiement immédiat de 30% de la dette;
- Rééchelonnement du reliquat sur 12 mois.
Septièmement : rééchelonnement de la dette des fournisseurs de service sur 5 ans
Huitièmement : rééchelonnement de la dette des sociétés étrangères et les autres dettes sur 5 ans.
Neuvièmement : licenciement du personnel non essentiel à l'activité de la société conformément à l'article 38 de la loi n°34 -1995 portant sur le régime de redressement des entreprises en difficultés économiques.
Dixième : charger M. Salah Dhibi, commissaire à l'exécution du plan de redressement modifié sous tutelle du juge de l'entreprise Mme Khaoula Bel Hadj Jrad, de la convocation dans un délai ne dépassant 2 mois à compter de la date de prononciation du jugement :
- Le conseil d'administration;
- L'assemblée générale extraordinaire approuvant les décisions concernant la restructuration du capital social, l'exécution des conventions conclues entre la société et ses créanciers et l'interdiction de l'aliénation par les représentants légaux de la société de l'actif de cette dernière durant la période de l'exécution du plan de redressement.
de l'actif de cette dernière durant la période de l'exécution du plan de redressement.