Tribunal de première instance de Monastir
Affaire N°317
En vertu des articles 467 et 466 du CPCC et à la décision du juge commis à la répartition des deniers près du tribunal de première instance de Monastir en date du 28/6/2019 dans l'affaire n°317, prononçant l'ouverture de la procédure de distribution du montant consigné sur les créanciers selon leur priorités et suite à la requête de distribution présentée par Maître Saidi Kamilia l'avocate sise à la rue de Hsane Borji Jammel agissant aux droits de ses clients Notamment Dalanda Sindi et autres Contre Société BHT sise à Rue Bni Hassane Jammel.
Et après la consignation des deniers dans la caisse des dépôts et des consignes soit le montant de 5.226.326 dt. Et ce conformément au reçu de dépôts, numéro M056855 du 12/9/2017. Ainsi tout créanciers voulant participer à la distribution des deniers doit les 30 jours dans la publication du JORT. Doit produire à travers un avocat au greffe du tribunal de première instance de Monastir ces titres de créances, si non il perdra son droit à la participation, et ceci conformément des articles 467 et 466 du CPCC.