Société al-ikhlas
Siège social : Avenue Habib Bourguiba - Slimen
R.C : B195841997
M.F : 0004958 R
En vertu du jugement de première instance dans l'affaire numéro 252 rendu par le tribunal de première instance de Grombalia le 24/6/2019, son copie légale est date du 4/7/2019
L'institution de tribunal réuni dans la chambre consultative a décidé : qu'en application de la loi 36 année 2016 date du 29/4/2016 relatif au sauvetage des entreprises en difficultés économiques il a été décidé a titre de première instance :
1. L'acceptation de l'offre présenté par la société magasin général et la cession total de la société commercial al - ikhlas en faveur du magasin général pour un montant de deux cents quarante milles dinars (240.000.000)
2. Autoriser le contrôleur de justice Mr Aifa Badreddine pour :
- Informer la présentatrice de l'offre dans les délais légaux, finaliser la procédure de la cession dans les brefs des délais, aux maximum un mois à partir de la date de l'annonce de jugement, la cession ne se fera qu'après le paiement total du prix de la cession dans les délais légaux et finaliser toute la procédure conformément à l'article 463 cc relatif à la loi 36 année 2016
- Distribuer le montant requis de la vente entre les créanciers dans moi après son paiement à l'amiable en respectant l'article 464 cc et les privilèges des créanciers selon leurs classification et selon l'article 569 du dit code, s'il n'y a pas lieu de compromis en déposant le montant auprès de la caisse des dépôts pour qu'il soit distribuer à la demande du plus vigilant d'eux selon l'article 464 cc, préserver leurs droits pour retourne
contre l'autrui que l'entreprise pour ce qu'il reste de leurs dettes, rédiger un rapport écrit pour tous ces travaux et le présenter à son excellence le juge administrateurs dans un délai de trois mois et informer la commission de suivi des entreprises économiques et le procureur du présent jugement.
3. Autoriser l'immatriculation du présent jugement aux registres des entreprises et la commission de suivi des entreprises économiques pat les mayens du secrétariat du tribunal, le publier aux journal officiel de la république tunisienne et toute autre moyen autoriser pat son excellence le juge administrateur set ce dans un délai de 20 jours de son apparition.
4. Les frais légaux son à la charge de l'entreprise.