Ministère de la Justice Tribunal de 1ère instance de Sousse
Affaire n°206 de distribution des deniers
Distribution de deniers
(Selon article 467 et 468 du code du CPCC)
Par décision du juge de distribution de deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Sousse en date du 5/7/2019 suite aux procédures de distribution des montants des deniers selon degrés et à la requête faite pour le compte de Mrs Abdeltif El Hadj Ammar et Ali Timoumi et Abdelmajid Kerich et Chamseddine Souguir et Nacer Ben Othmen et Jamel ben Hadj et Abdelhamid Ben Nasser et Khlifa Hamdi et Béchir Touil, demeurant à Sousse et qui sont représentés par son représentant légal le maître Mourad Bouzaiene Avocate dont son bureau sis à Av. 3 Août Trocadéro Sousse, et après consignation du montant à la caisse des dépôts et consignations, le 26/7/2017 Quittance n° M054494.
Il a été décidé l'ouverture de la distribution du montant suite à la vente des mobiliers appartenant à la Société Mutuelle de Base des Services Agricole «COT» dont son siège sis à Avenue Hédi Nouira Route de Monastir Sousse selon PV de vente n°054494 élaborer par l'huisnier notaire Wissem Chantou en date du 26/7/2017.
Ainsi tout créancier qui envisage de participer à la répartition du montant doit présenter, dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents justifiants sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal à défaut de forclusion.