Divers · Avis au public
Publié au Annonces légales n° 73 du 19 juillet 2019, page 2791 · réf. 2019K00063DIVD2
Nomination d'un séquestre sur
L'héritage de Abed Errahmen Chafai
En vertu d'une décision judiciaire rendue par le président du Tribunal de première instance de Kasserine le 18/6/2019, il a été décidé la nomination de Mr Sehli Faker, en qualité de séquestre sur l'héritage de Abed Errahmen Chafai pour le gérer jusqu'à la résolution du conflit entre les parties amiablement ou judiciairement.
Citer : Décision judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 73 du 19 juillet 2019, p. 2791.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.