Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Jugement de tutelle

Publié au Annonces légales n° 76 du 30 juillet 2019, page 2931 · réf. 2019D00077VEPA2

En vertu du jugement de statut personnel rendu en matière des tutelles Numéro 479 rendu à l'audience du 6/02/2017 par le tribunal de première instance de Gafsa dont la teneur suit :

(le tribunal jugeant en premier ressort prononce la nomination de Mounira Bent Mohamed Ben Ali Wahada tutrice de son frère Mohsen Ben Mohamed Ben Ali Wahada en vue de s'occuper de ses affaires et d'administrer ses biens dans son intérêt conformément à la loi).

Le présent jugement a été publié au journal officiel de la République Tunisienne pour informer le public à la loi.

Citer : Jugement de tutelle, JORT (Annonces légales) n° 76 du 30 juillet 2019, p. 2931.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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