Attendu que nous ordonnons le tribunal d'insérer l'extrait du présent jugement au registre national des établissements et transmettre une copie à la commission de suivie des établissements économiques et le publier au Journal Officiel de la République Tunisienne
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 128 du C.P.C.C., les dépenses sont portés à la charge de la partie demanderesse du règlement.
Pour ces motifs :
Le Tribunal de Première Instance a prononcé en premier ressort la confirmation de l'arrêt de la société de Catering Tunisienne de paiement de ses crédits, fixation de la date de cet arrêt à compter du 6.4.2015 et constater la possibilité de la sauver en application du programme de sauvetage en employant le programme suivant :
1- Augmentation de capital social de la société requérante de la régularisation de la valeur de 10 Millions dinars par la participation des associés comme suit :
- Quatre millions de dinars par assimilation des anciens crédits
- Six millions de dinars par le pompage de nouvelle liquidité.
Et ce en prenant en considération du droit de préférence en souscription
2- Echelonnement des crédits des fournisseurs sur cinq ans avec paiement des crédits dont le montant est inférieur à dix milles dinars durant la première année de la date du prononcé du présent jugement.
3- Paiement de la caisse nationale de sécurité sociale conformément à l'accord entre elle et la requérante de la régularisation.
4- Paiement des crédits fiscaux conformément à l'accord conclu entre la direction de la fiscalité et la requérante de la régularisation.
5- Paiement des crédits de l'office national des aéroports s'ils existent sur 25 ans.
Et charger l'expert Monsieur Hatem Negra de poursuivre l'exécution de ce programme sous le patronage du juge superviseur Mme Nadia Ghanmi, et ordonner la transcription du contenu du présent jugement au registre national des établissements, ainsi que, sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne à ses frais et en informer la commission nationale de suivi des entreprises économiques.