République Tunisienne Ministère de la justice
Tribunal de première instance de Sfax 1
Chambre commerciale Décision n°302
Le président du tribunal de première instance de Sfax Monsieur Mohamed Ben Abadaalah a prononcé en date du 9/7/2019 la décision n°302 de règlement judiciaire concernant la société industrielle tunisienne de l'enveloppe et carton "Alkhoutaf".
La décision qui suit :
1/ Le déclenchement des procédures de règlement judiciaire de la société la société industrielle tunisienne de l'enveloppe et carton "Alkhoutaf" et l'ouverture de la période d'observation pour une période ne dépassant pas neuf mois prorogeable et la transmission de son dossier au juge de l'entreprise auprès de ce tribunal pour le contrôle de ces procédures et la désignation de l'expert Abdjelil Bouchaala administrateur judiciaire et le charger de recevoir le programme de redressement proposé par le représentant de la société, son étude et sa révision le cas échéant.
2/ Arrêt de toutes les procédures d'exécution ayant pour objet le règlement des dettes précédant la période d'observation et l'arrêt de toutes les procédures ayant pour objet la reprise des meubles ou immeubles à cause de non paiement de dettes à l'exception des dettes revenant aux salariés.
3/ Arrêt du cours des intérêts et indemnités de retard et la suspension des délais de prescription
4/ Le représentant de la débitrice est chargé d'avancer le montant de 500 d sur les honoraires de l'administrateur judiciaire et de procéder à l'insertion de cette décision au registre de commerce de la débitrice et la transmission d'une copie à la commission de suivi des entreprises économiques; et la publication au journal officiel de la République Tunisienne à ses frais.