Notice Légale — SOCIETE TUNISIENNE DE BANQUE

SOCIETE TUNISIENNE DE BANQUE
Société Anonyme au capital de 776 875 000 dinars divisé en 155 375 000 actions
de nominal 5 dinars entièrement libérées
Siège social : Rue Hédi Nouira 1001 Tunis
Registre National d'Entreprise N° : B 182331996
Tél : 70 140 000 - Télex : N° 14135-14815-15376-15377

NOTICE LEGALE MISE A LA DISPOSITION DU PUBLIC A L'OCCASION DE L'EMISSION PAR APPEL PUBLIC A
L'EPARGNE ET L'ADMISSION AU MARCHE OBLIGATAIRE DE LA COTE DE LA BOURSE DE L'EMPRUNT
OBLIGATAIRE SUBORDONNE «STB SUBORDONNE 2019-1» DE 35 000 000 DINARS SUSCEPTIBLE D'ETRE PORTE A
UN MAXIMUM DE 50 000 000 DINARS EMIS

Prix d'émission : 100 dinars
L'emprunt est réparti en cinq catégories A, B, C, D et E comme suit :

Décision de l'A.G.O du 28/07/2016
Délibération du Conseil d'Administration du 13/06/2019

1/ Renseignements de caractère général concernant l'émetteur

• Dénomination sociale : SOCIETE TUNISIENNE DE BANQUE
• Siège social : Rue Hédi Nouira 1001 TUNIS
• Tél : 71 140 000
• Télex : 14135- 14815- 15376- 15377
• E-mail : stb@stb.com.tn
• Forme juridique : Société Anonyme
• Législations particulières applicables : la société est régie par la loi n°2016-48 du 11/07/2016 relative aux banques et établissements financiers.
• Date de constitution : 08/01/1957
• Durée : 99 ans à compter du jour de sa constitution
• Objet social :

La société a pour objet de contribuer et de favoriser par l'exercice de ses activités bancaires et notamment par la mobilisation de l'épargne sous toutes ses formes, l'octroi de crédit, la prise de participation au capital d'entreprises existantes ou en création, au développement économique et social du pays et à la promotion des entreprises dans les domaines de l'industrie, du tourisme, de l'agriculture, du commerce et des services

Elle peut notamment, sans que l'énumération ci-après soit limitative :

• Recevoir des dépôts du public quelles qu'en soient la durée et la forme,
• Accorder des crédits sous toutes leurs formes avec ou sans garantie,
• Exercer, à titre d'intermédiaire, des opérations de change,
• Mettre à la disposition de la clientèle et gérer les moyens de paiement,

• Effectuer les opérations liées à son activité telles que le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine, de gestion financière, d'ingénierie financière et notamment tous les services destinés à faciliter la création, le développement et la restructuration des entreprises.
• Et généralement faire en Tunisie et à l'étranger, pour elle même et pour le compte de tiers toutes opérations de banque, d'escompte, d'avances, de crédit, de commissions, de souscription, d'émission, de dépôts de fonds, d'engagement par signature tel que l'aval et le cautionnement ou toute autre garantie, de leasing et d'affacturage et toutes les opérations financières, industrielles, agricoles, commerciales, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'activité bancaire.
• Assurer la formation continue et organiser des actions de recyclage au profit des employés dans le cadre de l'objet social de la banque
• Numéro du Registre National des Entreprises : Identifiant unique : 0001237A
• Exercice social : Du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année.
• Nationalité : Tunisienne
• Capital social : Le capital social s'élève à 776 875 000 dinars, divisé en 155 375 000 d'actions de nominal 5 dinars entièrement libérées.
• Matricule fiscal : 001237A/P/M/000
• Régime fiscal : Droit commun
• Lieu où peuvent être consultés les documents de la société : Siège social de la Banque : Rue Hédi Nouira 1001 Tunis
• Responsable chargé de l'information et des relations avec les actionnaires, les obligataires, le CMF, la BVMT et Tunisie Clearing : Monsieur Sadok JELASSI/Chef de Pôle Financier

2/ Administration

2.1-Membres des organes d'Administration

(1) Désigné par le Conseil d'Administration du 30 novembre 2015 et ratifié par l'Assemblée Générale Ordinaire du 28 juillet 2016.
(2) Nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire 8 avril 2018 pour le mandat 2018-2020 en remplacement des membres nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 03 juin 2015 pour le mandat 2015-2017.
(3) Mandat renouvelé par l'AGO du 27 avril 2019
(4) Coopter par le Conseil d'Administration du 29 août 2019 en attendant l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur l'exercice 2019.
(5) Nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 28 avril 2018 pour le mandat 2018-2020 en remplacement de monsieur Mohamed ZARROUK.
(6) Nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 28 juillet 2016 pour le mandat 2016-2018. A ce jour, leur remplacement n'a pas été opéré

2.2- Fonction des membres des organes d'Administration et de Direction dans la société

*Nommés par le Conseil d'Administration du 30 novembre 2015
Nommés par le Conseil d'Administration du 15 novembre 2011 actuellement en retraite

> Comité Permanent d'Audit Interne : Ce comité est présidé par Monsieur Abderrazek LOUATI, Madame Nejia GHARBI et Monsieur Lassaad ZARROUK sont également membres de ce comité.
> Comité des Risques : Ce comité est présidé par Madame Olfa BEN OUDDA SIOUD, Messieurs Hatem BEN SALAH et Mohamed MRAIDHA sont également membres de ce comité.
> Comité des Nominations et des Rémunérations : Ce comité est présidé par Monsieur Tarek BELARBI, Messieurs Hassen FEKIH et Moez BEN ZID sont également membres de ce comité
> Comité Stratégique : Ce comité est présidé par Madame Nejia GHARBI, Messieurs Mohamed Taher BELLASSOUED, Moez BEN ZID sont également membres de ce comité.
> Commission des Marchés : Ce comité est présidé par Monsieur Mohamed Taher BELLASSOUED, Messieurs Mohamed MRAIDHA, Trek BELARBI, Taieb BELAID et Anes EL HANI Contrôleur d'Etat Observateur sont également membres de cette commission.
> Comité de suivit des filiales et des participations : Ce comité est présidé par Monsieur Hatem SALAH, Messieurs Mohamed Taher BELLASSOUED, Tarek BELARBI et Moez BEN ZID sont également membres de ce comité
> Comité supérieur de résolution : Ce comité est présidé par Monsieur Mohamed MRAIDHA, Messieurs Hatem SALAH, Moez BEN ZID, le Directeur Général de la Banque, le Directeur Général Adjoint de la Banque, le chef de pôle résolution, le chef de pôle de financement et d'investissement, le chef de pôle de détails réseaux et le chef de pôle support et moyens sont également membres de ce comité.

2.3- Contrôle

• Nommé par l'AGO du 23/05/2017

3/ Renseignements relatifs à l'opération

3.1- Décision à l'origine de l'emprunt

L'Assemblée Générale Ordinaire de la SOCIETE TUNISIENNE DE BANQUE tenue le 28 juillet 2016 a autorisé l'émission d'un emprunt obligataire, pour un montant total de 300 millions de dinars et a donné les pouvoirs nécessaires au Conseil d'Administration pour fixer les dates, les durées, les montants, les taux, les modalités et les conditions de ces émissions selon la situation du marché financier.

Dans le cadre de cette autorisation, la Société Tunisienne de Banque a émis 2 emprunts privés respectivement d'un montant de 58 Millions de dinars en 2017 et 30 Millions de dinars en 2018. Le reliquat de cette autorisation est de (212 Millions de dinars).

Dans ce contexte, le Conseil d'Administration réuni le 13 juin 2019 a décidé d'émettre un emprunt obligataire subordonné d'un montant maximal de 100 millions de dinars en deux tranches de 50 millions de dinars chacune et a fixé les conditions de la première tranche comme suit :

• Montant : 35 MDT susceptible d'être porté à 50 MDT ;
• Catégorie A : 5 ans au taux fixe de 10,50% et/ou TMM+2,30% ;
• Catégorie B : 5 ans in fine au taux fixe de 10,70% et/ou TMM+2,50% ;
• Catégorie C : 7 ans dont 2 années de grâce au taux fixe de 11,00% et/ou TMM+2,80%.
• Catégorie D : 7 ans in fine au taux fixe de 11,50%.
• Catégorie E : 5 ans coupon unique au taux fixe de 11,50%.

Aussi, le Conseil d'Administration a également donné pouvoir à la Direction Générale de la banque de changer les caractéristiques ou réviser les conditions d'émission du présent emprunt pour tenir compte de la situation du marché.

3.2-dénomination de l'emprunt : "STB SUBORDONNE 2019-1"

3.3-Montant de l'émission :

L'emprunt obligataire subordonné «STB subordonné 2019-1» est d'un montant de 35 000 000 dinars, divisé en 350 000 obligations subordonnées de nominal 100 dinars, susceptible d'être porté à 50 000 000 dinars, divisé en 500 000 obligations subordonnées de nominal 100 dinars.

Le montant définitif du présent emprunt fera l'objet d'une publication aux bulletins officiels du CMF et de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.

3.4-Produit brut et produit net de l'emprunt :

Le produit brut du présent emprunt obligataire subordonné est de 35 000 000 dinars susceptible d'être porté à un maximum de 50 000 000 dinars. Les frais de montage et les commissions de placement s'éleveraient à 350 000 DT, les frais du Conseil du Marché Financier sont de 26 000 DT, les frais de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis seraient de 49 000 DT HT et les frais de TUNISIE CLEARING sur la durée de vie de l'emprunt s'éleveraient à 74 416 DT¹*, soit un total de frais approximatifs de 499 416 DT et un produit net de l'emprunt de 49 500 584 DT.

3.5-Période de souscription et de versement :

Les souscriptions à cet emprunt subordonné seront ouvertes le 01/11/2019 et clôturées sans préavis au plus tard le 30/11/2019. Elles peuvent être clôturées, sans préavis, dès que le montant maximum de l'émission (50 000 000 DT) est intégralement souscrit. Les demandes de souscription seront reçues dans la limite des titres émis, soit un maximum de 500 000 obligations subordonnées.

En cas de placement d'un montant supérieur ou égal à 35 000 000 DT à la date de clôture de la période de souscription, soit le 30/11/2019, les souscriptions à cet emprunt seront clôturées et le montant de l'émission correspondra à celui effectivement collecté par la banque à cette date.

En cas de placement d'un montant inférieur à 35 000 000 DT à la date de clôture de la période de souscription, soit le 30/11/2019, les souscriptions seront prorogées jusqu'au 16/12/2019 avec maintien de la date unique de jouissance en intérêts. Passé ce délai, le montant de l'émission correspondra à celui effectivement collecté par la banque.

Un avis de clôture sera publié aux bulletins officiels du Conseil du Marché Financier et de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, dès la clôture effective des souscriptions.

3.6-Organisme financiers chargés de recueillir les souscriptions du public :

Les souscriptions à cet emprunt obligataire subordonné et les versements seront reçus à partir du 01/11/2019 aux guichets de la STB FINANCE intermédiaire en bourse du groupe STB, sis au 34, Rue Hédi Karray - El Menzah IV, Tunis 1004.

3.7-But de l'émission :

La banque projette l'émission en 2019 d'un emprunt obligataire subordonné dans le but de :

• Renforcer davantage les fonds propres nets de la Banque en application de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 91-24 du 17/12/1991 qui fait référence aux emprunts subordonnés pour définir les fonds propres complémentaires, composants des fonds propres nets ;
• Préserver l'adéquation entre les maturités et les taux des ressources et des emplois de la banque en adossant des ressources longues à des emplois longs ;
• Assurer la mobilisation de ressources stables à moyen terme nécessaires au développement des activités de la banque ;
• Respecter les indicateurs de gestion prudentielle ;
• Développer les activités de la banque, notamment l'activité de distribution de crédits et les activités de marché ;

• Se doter des ressources nécessaires pour la réalisation de son plan stratégique 2019-2023, notamment le financement des projets internes de la banque.

• Ces frais sont déterminés sur la base de l'hypothèse que l'emprunt est souscrit à 5 MDT à taux fixe (catégorie A), 5 MDT à taux variable (catégorie A), 5 MDT à taux fixe (catégorie B), 5 MDT à taux variable (catégorie B), 5 MDT à taux fixe (catégorie C) et 5MDT à taux variable (catégorie C), 10 MDT (catégorie D) à taux fixe, 10 (catégorie E) à taux fixe.

Ces frais sont calculés pour toute la durée de vie de l'emprunt et donnés à titre indicatif. Le total de ces frais dépend du montant collecté au moment de la clôture de l'emprunt et des catégories souscrites.

3.8-Nature des titres : Titres de créances

3.9-Formes des obligations : Toutes les obligations subordonnées du présent emprunt seront nominatives

3.10-Catégorie des titres : Obligations subordonnées qui se caractérisent par leur rang de créance contractuellement défini par la clause de subordination.

3.11-La législation sous laquelle les titres sont créés : le code des sociétés commerciales, livre 4, titre 1, sous titres 5 chapitre 3 : des obligations.

3.12-Modalité et délais de délivrance des titres : Le souscripteur recevra dès la clôture de l'émission, une attestation portant sur le nombre des obligations subordonnées souscrite délivrée par l'intermédiaire en Bourse STB FINANCE.

3.13- Prix de souscription et d'émission : Les obligations subordonnées souscrites dans le cadre de la présente émission seront émises au pair, soit 100 dinars par obligation subordonnée, payables intégralement à la souscription.

3.14-Date de jouissance des titres en intérêts : Chaque obligation subordonnée portera jouissance en intérêts à partir de la date effective de sa souscription et libération.

Les intérêts courus au titre de chaque obligation subordonnée entre la date effective de sa souscription et libération et la date limite de clôture des souscriptions, soit le 30/11/2019, seront décomptés et payés à cette dernière date.

Toutefois, la date unique de jouissance en intérêts pour toutes les obligations subordonnées émises, servant de base pour les besoins de la cotation en bourse, est fixée à la date limite de clôture des souscriptions à l'emprunt subordonné, soit le 30/11/2019 et ce, même en cas de prorogation de cette date.

3.15- Date de règlement : Les obligations subordonnées seront payables en totalité à la souscription.

3.16-Taux d'intérêt : Les obligations subordonnées du présent emprunt seront offertes à des durées et des taux d'intérêts différents au choix du souscripteur, fixés en fonction de la catégorie :

Pour la catégorie A d'une durée de 5 ans :

• Taux fixe : Taux annuel brut de 10,50% calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation subordonnée au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis.

• Taux variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) + 2,30% brut l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation subordonnée au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des douze derniers Taux Moyens Mensuels du Marché Monétaire Tunisien publiés précédant la date de paiement des intérêts majorée de 230 points de base. Les 12 mois à considérer vont du mois de novembre de l'année N-1 au mois d'octobre de l'année N.

Pour la catégorie B d'une durée de 5 ans in fine :

• Taux fixe : Taux annuel brut de 10,70% calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation subordonnée au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis.

• Taux variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) + 2,50% brut l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation subordonnée au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des douze derniers Taux Moyens Mensuels du Marché Monétaire Tunisien publiés précédant la date de paiement des intérêts majorée de 250 points de base. Les 12 mois à considérer vont du mois de novembre de l'année N-1 au mois d'octobre de l'année N.

Pour la catégorie C d'une durée de 7 ans dont 2 années de grâce :

• Taux fixe : Taux annuel brut de 11,00% calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation subordonnée au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis.

• Taux variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) + 2,80% brut l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation subordonnée au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des douze derniers Taux Moyens Mensuels du Marché Monétaire Tunisien publiés précédant la date de paiement des intérêts majorée de 280 points de base. Les 12 mois à considérer vont du mois de novembre de l'année N-1 au mois d'octobre de l'année N.

Pour la catégorie D d'une durée de 7 ans in fine :

• Taux fixe : Taux annuel brut de 11,50% calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation subordonnée au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis.

• Pour la catégorie E d'une durée de 5 ans coupon unique :

• Taux fixe : Taux annuel brut de 11,50% calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation subordonnée à la fin de la période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Une obligation à coupon unique est un titre dont le remboursement s'effectue à l'échéance uniquement avec le paiement des intérêts capitalisés.

3.17- Intérêts : Les intérêts sont payés à terme échu le 30 novembre de chaque année pour les catégories A, B, C et D. La dernière échéance est prévue pour le 30/11/2024 pour la catégorie A, B et le 30/11/2026 pour la catégorie C et D. Pour la catégorie E, les intérêts sont capitalisés et payés à l'échéance le 30/11/2024.

3.18- Amortissement et remboursement : Toutes les obligations subordonnées émises relatifs à la catégorie A et la catégorie C feront l'objet d'un amortissement annuel constant par un cinquième de la valeur nominale, soit 20 DT par obligation. Cet amortissement commencera à la première année pour la catégorie A et à la troisième année pour la catégorie C. Les obligations subordonnées émises relatives à la catégorie B, D et E feront l'objet d'un seul amortissement in fine.

L'emprunt sera amorti en totalité le 30/11/2024 pour la catégorie A, B et E, le 30/11/2026 pour la catégorie C et D.

3.19- Prix de remboursement : Le prix de remboursement est de 100 Dinars par obligation subordonnée.

3.20-Paiement : Le paiement annuel des intérêts et le remboursement du capital dû seront effectués à terme échu le 30 novembre de chaque année (à l'exception de la catégorie E).

Pour la catégorie A, le premier paiement en intérêts et le premier remboursement en capital auront lieu le 30/11/2020.

Pour la catégorie B, le premier paiement en intérêts aura lieu le 30/11/2020 et le remboursement total en capital aura lieu le 30/11/2024.

Pour la catégorie C, le premier paiement en intérêts aura lieu les 30/11/2020 et le premier remboursement en capital aura lieu le 30/11/2022.

Pour la catégorie D, le premier paiement en intérêts aura lieu les 30/11/2020 et le remboursement total en capital aura lieu le 30/11/2026.

Pour la catégorie E, le paiement des intérêts capitalisés et de la totalité du capital aura lieu le 30/11/2024.

Les paiements des intérêts et les remboursements du capital seront effectués auprès des dépositaires à travers Tunisie Clearing.

3.21-taux de rendement actuariel et marge actuariel :

• Taux de rendement actuariel (souscription à taux fixe) : C'est le taux annuel qui, à une date donnée, égalise à ce taux et à intérêts composés les valeurs actuelles des montants à verser et des montants à recevoir. Il n'est significatif que pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à l'échéance de l'emprunt. Ce taux est de 10,50 % l'an pour la catégorie A, de 10,70 % l'an pour la catégorie B, de 11,00 % l'an pour la catégorie C et 11,5 % pour les catégories D et E.

• Marge actuarielle (souscription à taux variable) : La marge actuarielle d'un emprunt à taux variable est l'écart entre son taux de rendement estimé et l'équivalent actuariel de son indice de référence. Le taux de rendement est estimé en cristallisant jusqu'à la dernière échéance le dernier indice de référence pour l'évaluation des coupons futurs. La moyenne des TMM des 12 derniers mois arrêtée au mois de septembre 2019 à titre indicatif, qui est égale à 7,5983 % et qui est supposée cristallisée à ce niveau pendant toute la durée de l'emprunt, permet de calculer un taux de rendement actuariel annuel de 9,8983 % pour la catégorie A, de 10,0983 % pour la catégorie B et de 10,3983 % pour la catégorie C. Sur cette base, les conditions d'émission et de rémunération font ressortir une marge actuarielle de 2,30 % pour la catégorie A, de 2,50 % pour la catégorie B et de 2,80 % pour la catégorie C et ce pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à leur remboursement final.

3.22-Durée totale, durée de vie moyenne et duration de l'emprunt :

• Durée totale : Les obligations de l'emprunt obligataire subordonné « STB Subordonné 2019 1 » sont émises selon cinq catégories :
• une catégorie A sur une durée de vie totale de 5 ans ;
• une catégorie B sur une durée de vie totale de 5 ans In Fine ;
• une catégorie C sur une durée de vie totale de 7 ans dont deux années de grâce.
• une catégorie D sur une durée de vie totale de 7 ans In Fine ;
• une catégorie E sur une durée de vie totale de 5 ans Coupon unique ;

• Durée de vie moyenne : Il s'agit de la somme des durées pondérées par les flux de remboursement du capital puis divisée par le nominal. C'est l'espérance de vie de l'emprunt pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à l'échéance de l'emprunt. Cette durée est de 3 ans pour la catégorie A et de 5 ans pour les catégories B et C et E 7 ans pour la catégorie D.

• Duration de l'emprunt (souscription à taux fixe) : La duration correspond à la somme des durées pondérées par les valeurs actualisées des flux à percevoir (intérêt et principal) rapportée à la valeur présente du titre. La duration s'exprime en unités de temps (fraction d'année) et est assimilable à un délai moyen de récupération de la valeur actuelle. La duration d'une obligation correspond à la période à l'issue de laquelle sa rentabilité n'est pas affectée par les variations de taux d'intérêts.

La duration pour les présentes obligations de cet emprunt est de 2,646 années pour la catégorie A, de 4,122 années pour la catégorie B, de 4,037 années pour la catégorie C, de 5,170 années pour la catégorie D et de 5 années pour la catégorie E.

3.23-Rang de la créance et maintien de l'emprunt à son rang

Rang de créance : En cas de liquidation de l'émetteur, les obligations subordonnées de la présente émission seront remboursées à un prix égal au nominal et leur remboursement n'interviendra qu'après désintéressement de tous les créanciers, privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des titres participatifs émis par l'émetteur. Le remboursement des présentes obligations subordonnées interviendra au même rang que celui de tous les

autres emprunts obligataires subordonnés déjà émis ou contractés, ou qui pourraient être émis ou contractés ultérieurement par l'émetteur proportionnellement à leur montant, le cas échéant (clause de subordination).

Il est à signaler que ce rang dépendrait des emprunts obligataires qui seront émis conformément aux limites prévues au niveau des prévisions annoncées au document de référence enregistré auprès du CMF en date du 18/10/2019 sous le n°19-008 Toute modification susceptible de changer le rang des titulaires d'obligations subordonnées doit être soumise à l'accord de l'Assemblée Spéciale des titulaires des obligations prévues par l'article 333 du Code des Sociétés Commerciales.

Les intérêts constitueront des engagements directs, généraux, inconditionnels et non subordonnés de l'émetteur, venant au même rang que toutes les autres dettes et garanties chirographaires, présentes ou futures de l'émetteur.

Maintien de l'emprunt à son rang : L'émetteur s'engage, jusqu'au remboursement effectif de la totalité des obligations subordonnées du présent emprunt, à n'instituer en faveur d'autres créances qu'il pourrait émettre ultérieurement, en dehors de celles prévues au niveau du document de référence susvisé aucune priorité quant à leur rang de remboursement, sans consentir ces mêmes droits aux obligations subordonnées du présent emprunt.

3.24- Garantie : Le présent emprunt subordonné ne fait aucune mention de garantie particulière.

3.25- Mode de placement : L'emprunt obligataire subordonné, objet de la présente note d'opération, est émis par Appel Public à l'Epargne. Les souscriptions à cet emprunt seront ouvertes, à tout investisseur potentiel ayant une connaissance et une expérience en matière financière et commerciale suffisante de manière à pouvoir évaluer les avantages et les risques d'investir dans les obligations subordonnées.

3.26- Notation : Le présent emprunt obligataire subordonné n'est pas noté.

3.27- Organisation de la représentation des porteurs des obligations subordonnées : Les obligataires peuvent se réunir en assemblée spéciale laquelle assemblée peut émettre un avis préalable sur les questions inscrites à la délibération de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires. Cet avis est consigné au procès verbal de l'assemblée générale des actionnaires.

L'assemblée générale spéciale des obligataires désigne l'un de ses membres pour la représenter et défendre les intérêts des obligataires.

Les dispositions des articles 355 à 365 du code des sociétés commerciales s'appliquent à l'assemblée générale spéciale des obligataires et à son représentant.

Le représentant de l'assemblée générale des obligataires a la qualité pour la représenter devant les tribunaux.

3.28- Fiscalité des titres :

Les intérêts annuels des obligations subordonnées de cet emprunt seront soumis à une retenue d'impôt que la loi met ou pourrait mettre à la charge des personnes physiques ou morales.

En l'état actuel de la législation, et suite à l'unification des taux de la retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers, telle qu'instituée par la loi n° 96-113 du 30 Décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997, les intérêts sont soumis à une retenue à la source au taux unique de 20%.

Cette retenue est définitive et non susceptible de restitution sur les revenus des obligations revenant à des personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés ou qui en sont totalement exonérées en vertu de la législation en vigueur.

Conformément à l'article 39 du code de l'IRPP et de l'IS, sont déductibles de la base imposable les intérêts perçus par le contribuable au cours de l'année au titre des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques, ou de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie ou au titre des emprunts obligataires émis à partir du 1er janvier 1992 dans la limite d'un montant annuel de mille cinq cent dinars (1 500 D) sans que ce montant n'excède mille dinars pour les intérêts provenant des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques, et auprès de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie.

3.29- Intermédiaire agréé mandaté par la société émettrice pour la tenue de registre des obligations subordonnées : L'établissement, la délivrance des attestations portant sur le nombre d'obligations détenues ainsi que la tenue de registre des obligations de l'emprunt subordonné « STB Subordonné 2019-1 » seront assurés durant toute la durée de vie de l'emprunt par TUNISIE CLEARING. L'attestation délivrée à chaque souscripteur mentionnera la catégorie et le taux d'intérêt choisi, ainsi que la quantité y afférente.

3.30- Marché des titres : A fin Août 2019, il existe six emprunts obligataires émis par la STB dont 4 qui sont cotés sur le marché obligataire de la cote de la BVMT.

Dès la clôture des souscriptions au présent emprunt, la Société Tunisienne de Banque s'engage à charger l'intermédiaire en bourse « STB FINANCE » de demander l'admission des obligations souscrites de l'emprunt obligataire subordonné « STB Subordonné 2019-1 » au marché obligataire de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.

3.31- Prise en charge des obligations par Tunisie Clearing : La SOCIETE TUNISIENNE DE BANQUE s'engage dès la clôture des souscriptions de l'emprunt « STB Subordonné 2019-1 » à entreprendre les démarches nécessaires auprès de TUNISIE CLEARING en vue de la prise en charge des titres souscrits.

3.32- Tribunaux compétents en cas de litige : Tout litige pouvant surgir suite à l'émission, paiement et extinction de cet emprunt sera de la compétence exclusive des tribunaux de Tunis.

3.33- Facteurs de risques spécifiques liés aux obligations subordonnées : Les obligations subordonnées ont des particularités qui peuvent impliquer certains risques pour les investisseurs potentiels et ce en fonction de leur situation financière particulière, de leurs objectifs d'investissement et en raison de leur caractère de subordination.

• Nature du titre : L'obligation subordonnée est un titre de créance qui se caractérise par son rang de créance contractuel déterminé par la clause de subordination. La clause de subordination se définit par le fait qu'en cas de liquidation de la société émettrice, les obligations subordonnées ne seront remboursées qu'après désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires mais avant le remboursement des titres participatifs et de capital émis par l'émetteur. Les obligations subordonnées interviendront au remboursement au même rang que tous les autres emprunts obligataires subordonnés déjà émis ou contractés, ou qui pourraient être émis ou contractés ultérieurement par l'émetteur proportionnellement à leur montant restant dû, le cas échéant (clause de subordination) telle que défini dans le paragraphe « Rang de créance » (paragraphe 3.23).

• Qualité de crédit de l'émetteur :

Les obligations subordonnées constituent des engagements directs, généraux, inconditionnels et non assortis de sûreté de l'émetteur. Le principal des obligations subordonnées constitue une dette subordonnée de l'émetteur. Les intérêts sur les obligations subordonnées constituent une dette chirographaire de l'émetteur. En achetant les obligations subordonnées, l'investisseur potentiel se repose sur la qualité de crédit de l'émetteur et de nulle autre personne.

• le marché secondaire : Les obligations subordonnées sont cotées sur le marché obligataire de la cote de la bourse mais il se peut qu'il ne soit pas suffisamment liquide. En conséquence, les investisseurs pourraient ne pas être en mesure de vendre leurs obligations subordonnées facilement ou à des prix qui leur procureraient un rendement comparable à des investissements similaires pour lesquels un marché secondaire s'est développé. Les investisseurs potentiels devraient avoir une connaissance et une expérience en matière financière et commerciale suffisante de manière à pouvoir évaluer les avantages et les risques d'investir dans les obligations subordonnées, de même qu'ils devraient avoir accès aux instruments d'analyse appropriés ou avoir suffisamment d'acquis pour pouvoir évaluer ces avantages et ces risques au regard de leur situation financière.

3.34-Risque lié à l'émission du présent emprunt obligataire
subordonné: Selon les règles prudentielles régissant les établissements financiers exigeant une adéquation entre les ressources et les emplois qui leur sont liés, la souscription au taux indexé sur le TMM risquerait de faire supporter à la banque un risque de taux du fait que certains emplois seraient octroyés à taux fixe, et à l'inverse, la souscription au taux fixe risquerait également de faire supporter à la banque un risque de taux dans le cas où certains emplois seraient octroyés à des taux indexés sur le TMM.