Actes judiciaires · Avis aux créanciers

République tunisienne

Publié au Annonces légales n° 104 du 5 novembre 2019, page 3703 · réf. 2019R02404VEPA2

Ministère de la justice et des droits de l'homme

Tribunal de première instance de Ben Arous

Affaire en distribution N°208/2019

Par décision du juge chargé en date du 1 janvier 2019 il a été décidé l'ouverture des procédures de distribution des deniers provenant de la vente des meubles propriété de la société l'Avenir de la Broderie représentée par son représentant légal demeurant 3 rue Gabès Ben Arous et ce suite à la requête en distribution portée par Maître Ezzeddine Arfaoui Avocat de Monsieur Mohamed Ben Saleh contre la société L'Avenir de la Broderie telle que légalement représentée et ce suite au dépôt des deniers à la trésorerie générale de la Tunisie en date du 24 Août 2018 suivant quittance n°M006407 et attestation de dépôt n° 180057 en date du 4 Avril 2019.

Tout créancier voulant participer à la distribution du prix est tenu de présenter dans un délai de 30 jours de la parution de cette publication au journal officiel les titres de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal sous peine de forclusion.

La présente publication a été faite en application des articles 466,468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : République tunisienne, JORT (Annonces légales) n° 104 du 5 novembre 2019, p. 3703.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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