Tribunal de Première Instance de Kairouan

Décision d'ouvrir les procédures de règlement judiciaire dont bénéficie la Coopérative des Travailleurs de Services Agricoles "ENNASR"

Id. fiscal n°0362654-W

Siège : Marché de gros de fruits et légumes de Kairouan

Le 24 septembre 2018 le président du tribunal de première instance de Kairouan a rendu une décision autorisant l'ouverture de procédures de règlement judiciaire et une période de contrôle de neuf mois à compter de la date de cette décision, avec suspension des procédures d'exécution et des délais de prescription envers le débiteur, conformément à l'article 449 et considérant la date d'émission de cette décision la date de cessation du paiement et la nomination de Monsieur Raouf Abdellaoui un juge chargé du contrôle et Monsieur Mondher Negra administrateur judiciaire, pour prendre en charge tous les missions qui lui sont confiées en vertu de la loi et d'inventorier personnellement et d'évaluer les gains de l'institution et de déposer une copie de l'inventaire au greffe du tribunal et il devrait également soumettre un rapport préliminaire au plus tard deux mois sur la situation économique, financiers et sociale de l'institution et contrôler les affaires de la gestion.

Il est interdit au débiteur, à compter de la date de la présente décision, de céder ou d'hypothèque les actifs ou de céder n'importe quel élément de tous les actifs financiers de l'institution sans autorisation explicite.

L'administrateur judiciaire étudie le programme de sauvetage présenté par le débiteur ou, le cas échéant, le modèle conformément à l'article 452

dans les délais impartis et complète tous les publications nécessaires.

Tous les créanciers, de la coopérative des travailleurs de services agricoles "Ennasr" doivent soumettre les demandes de l'enregistrement de leurs dettes à l'administrateur judiciaire Mondher Negra dans son siège à Rue Khemaies Alouini à Kairouan conformément à la loi.