Suite au jugement n°10550 rendu le 11/9/2019, le tribunal de première instance de Tunis a décidé la nomination de Monsieur Jabri Ahmed entant que mandataire de justice de l'immobilier objet du titre foncier n°60447 Tunis sis à 21 Rue Caporal Triki Ariana pour la gestion et la distribution de ses recettes en attendant le règlement de différend entre les parties par consentement mutuel ou par litige.
Citer : Nomination d'un mandataire de justice, JORT (Annonces légales) n° 112 du 3 décembre 2019, p. 3943.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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