Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

République Tunisienne Ministère de la Justice

Publié au Annonces légales n° 113 du 6 décembre 2019, page 3983 · réf. 2019S01408VEPA2

Tribunal de première instance de Monastir Affaire 316

Annonce de distribution

Conformément aux articles 467 et 468 CPCC et sur autorisation de Abir Ben Saber juge chargée de la répartition des fonds au tribunal de première instance de Monastir dans l'affaire 316 d'ouvrir la procédure de distribution d'argent déposé aux créanciers et selon la requête de distribution déposée par maître Bettaieb Nejib au nom de Salwa Taher contre Top Model située à Moknine et la somme déposée 26.106.163 dinars et la quittance du dépôt MO54517 du 18/09/2018 et le certificat du dépôt 09/2019 de 14/03/2019 qui conque voudra contribuer à la distribution doit fournir dans les trente jours suivant la publication de cette annonce au Journal Officiel de la République Tunisienne les pièces justificatives de sa dette par un avocat au greffe de tribunal mentionné sinon son droit à

p. 3984

ces contribution sera abondonné et libéré annonce rédigée en application des articles 466 et 468 CPCC.

Citer : République Tunisienne Ministère de la Justice, JORT (Annonces légales) n° 113 du 6 décembre 2019, p. 3983.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »