Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

République Tunisienne

Publié au Annonces légales n° 113 du 6 décembre 2019, page 3984 · réf. 2019S01409VEPA2

Ministère de la Justice

Tribunal de première instance de Monastir Affaire 312

Annonce de distribution

Conformément aux articles 467 et 468 CPCC et sur autorisation de Abir Ben Saber juge chargée de la répartition des fonds au tribunal de première instance de Monastir dans l'affaire 312 d'ouvrir les procédures de distribution d'argent déposé aux créanciers et selon la requête de distribution déposée par maître Bettaieb Nejib au nom de Manel GHADDAB contre confection Model située à Moknine et la somme déposée 67.258.394 dinars et les quittances du dépôt MO42721 de 07/05/2018 et MO37750 de 18/04/2018 et les certificats du dépôt 09 et 10 de 05/11/2018 Qui conque voudra contribuer à la distribution doit fournir dans les trente jours suivant la publication de cette annonce au Journal Officiel de la République Tunisienne les pièces justifiant sa dette par un avocat au greffe de tribunal mentionné sinon son droit à ces contribution sera abandonné et libérée annonce rédigée en application des articles 466 et 468 épée.

Citer : République Tunisienne, JORT (Annonces légales) n° 113 du 6 décembre 2019, p. 3984.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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