Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Ouverture de la procédure de distribution des deniers (En vertu des articles 466, 467 et 468 du C.P.C.C)

Publié au Annonces légales n° 117 du 20 décembre 2019, page 4097 · réf. 2019S01418VEPA2

En date du 18/11/2019 monsieur le juge-commissaire chargé de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Monastir dans l'affaire n° 319 a décidé l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le n° M031650 en date du 30/3/2018 qui s'élevent à (97.000.000dt) d'après la requête de distribution des deniers introduite par Maitre Moez Ben Ali, Imm Fisc 1012341R, Etude sise à la rue Hassan El Borji Imm Mlayah, Jammel au nom de ses mandataires

Samir Gaddour et Hatem Naggara contre Abdel Krim Attia, Hassin Louhichi et Adel Zhir, ainsi «dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée. tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion produire ses titres de créancier au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion sommation prévus aux deux articles précédents»

Citer : Ouverture de la procédure de distribution des deniers (En vertu des articles 466, 467 et 468 du C.P.C.C), JORT (Annonces légales) n° 117 du 20 décembre 2019, p. 4097.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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