Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 117 du 20 décembre 2019, page 4097 · réf. 2019X01552VEPA2

Suite à la décision n°79 du juge commissaire du tribunal de 1ère instance de Médenine ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers provenant de la vente sur saisie des biens du débiteur Chiheb Yaïich déposés à la caisse des dépôts et consignations le 25/4/2019 quittance n°M050301.

Suite à la demande de distribution des deniers présentée au greffe du tribunal de 1ère instance de Médenine par Maître Attallah Adel Avocat pour le compte de la Banque Internationale Arabe de Tunisie, Tous créanciers qui entend participer à la distribution des deniers doit, en application de l'article 468 CPCC, dans les trente jours de la publication au journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 117 du 20 décembre 2019, p. 4097.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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