SOCIETE OFFICEPLAST

SOCIETE ANONYME AU CAPITAL SOCIAL DE 9.802.700 DT
SIEGE SOCIAL :Z.I 2, MEDJEZ EL BAB B.P. 156 - 9070 - TUNISIE
MATRICULE FISCAL : n°947962F/A/M/000

Notice légale mise à la disposition du public à l'occasion de l'émission d'actions relatives à l'augmentation de capital par incorporation des réserves et en numéraire de la société OFFICEPLAST

DECIDEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 16/12/2019

Nombre de Titres à émettre :

• 1305000 actions nouvelles de valeur nominale d'un (1) Dinar chacune avec une prime d'émission d'un million six cent quatre vingt seize mille cinq cent dinars (1 696500,000). La totalité de l'augmentation décidée est réservée aux investisseurs suivants :
• FCPR MAXULA JASMIN, FCPR MAXULA CROISSANCE ENTREPRISE,

1 - RENSEIGNEMENTS GENERAUX CONCERNANT LA SOCIETE :

1.1 - Dénomination et siège social :

Dénomination sociale : OfficePlast
Siège social : Z.I 2, Medjez El Bab B.P. 156 - 9070 - Tunisie
Usine : Z.I 2, Medjez El Bab B.P. 156 - 9070 - Tunisie
Téléphone : +216 78 564 155
Fax : +216 78 564 185
Site Web: www.officeplast.com

1.2 - Forme juridique et législation applicable : La société OfficePlast est une société anonyme régie par le droit tunisien et en particulier par :

• Le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n°2000-93 du 03 novembre 2000 tel que modifié par la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, la loi n° 2005-12 du 26 janvier 2005, la loi n°2005-65 du 27 juillet 2005, la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, la loi n° 2009-1 du 05 janvier 2009 et la loi n° 2009-16 du 16 mars 2009.
• Le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n°93-120 du 27 décembre 1993 et notamment les incitations communes et les incitations liées au régime partiellement exportateur¹.

1.3 - Date de constitution et Durée : OFFICEPLAST .SA a été constituée le 19 janvier 2006 pour une durée de 99 ans.

1.4 - Objet social : La société a pour objet :

• La fabrication de fournitures bureautiques et scolaires ainsi que la fabrication d'articles en matière plastique à partir de feuille en PVC et plus spécialement la maroquinerie en plastique.
• La participation, par tous les moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce, terrains ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
• Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

¹ Ce code a été abrogé par la loi n° 2016-70 du 30 septembre 2016 portant loi de l'investissement qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2017.

1.5- Registre de commerce : B246582006.
1.6- Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
1.7- Nationalité : Tunisienne.
1.8- Capital social : 9.802.700 DT, divisé en : 9.802.700 actions d'1DT de nominal, entièrement libérées.
1.9- Matricule fiscal : 947962F/A/M/000.
1.10- Lieu où peuvent être consultés les documents de la société : Siège social d'OfficePlast : Z.I 2, Medjez El Bab B.P. 156 - 9070 – Tunisie
1.11- Responsable chargé de l'information et des relations avec les actionnaires, le CMF, la BVMT et Tunisie Clearing :
M. Mohamed Ali HIDRI
Directeur Administratif et Financier de la société OfficePlast
Tél : +216 78 564 155
Fax: +216 78 564 185

2 - ADMINISTRATION ET CONTROLE :

2.1 - Membres des organes d'administration et de direction :

2.1.1 Membres des organes d'administration :

• Mandats renouvelés par l'AGO du 24 Mai 2018

Représentant les petits porteurs et nommé par l'AGO du 24 Mai 2018
* Nommé par l'AGO du 20 Juin 2019

2.1.2 Fonctions des membres des organes d'administration et de direction dans la société :

• Mandat renouvelé par le CA du 01 Juin 2018.

En référence au Pacte d'actionnaires signé avec l'ATD SICAR le 13 mai 2013, M. Yassine ABID est également membre du Comité Financier et de Pilotage de la société, pour une durée de trois années renouvelable.

Les autres membres du Conseil d'Administration n'ont pas de fonction dans la société OfficePlast.

2.2 Contrôle :

• Mandat renouvelé par l'AGO du 24 Mai 2018.

3 - RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'OPERATION :

3.1 Caractéristiques et modalités de l'opération :

L'Assemblée Générale Extraordinaire de la société OfficePlast, réunie le 16/12/2019, a décidé d'augmenter le capital social d'un montant de 1 305 000 dinars en numéraire pour le porter de 9 802 700 dinars à 11 107 700 dinars et ce, à travers l'émission de 1 305 000 actions nouvelles d'une valeur nominale d'un (1) Dinar chacune avec une prime d'émission d'un million six cent quatre vingt seize mille cinq cent dinars (1 696 500), de supprimer les droits préférentiels de souscription. L'AGE a délégué au conseil d'administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser l'augmentation de capital et d'en fixer les modalités et la répartition. Le conseil d'administration réuni le 20 novembre 2019 a réservé la souscription de la totalité de l'augmentation décidée aux investisseurs suivants :

3.1.2.1 Prix d'Emission :

Les actions nouvelles à souscrire en numéraire seront émises à un prix d'émission de 2,300 dinars, soit (1) un dinar de valeur nominale et 1,300 dinars de prime d'émission.

Les actions nouvelles seront intégralement libérées lors de la souscription.

3.1.2.2 Droit préférentiel de souscription :

L'Assemblée Générale Extraordinaire de la société OfficePlast réunie le 16/12/2019, a décidé de réserver l'intégralité de la souscription à l'augmentation de capital aux souscripteurs sus indiqués. En conséquence de cette décision, les anciens actionnaires ont renoncé à leurs droits préférentiels de souscription dans ladite augmentation de capital au profit des dits souscripteurs. Cette renonciation s'est traduite par la suppression de ces droits préférentiels de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital.

3.1.2.3 Période de souscription :

Les souscripteurs disposent d'un délai d'une semaine à compter de la date de la publication de la décision de l'augmentation de capital au J.O.R.T pour souscrire aux 1 305 000 actions nouvelles émises.

Ce délai se trouvera clos par anticipation dès que les actions nouvelles à créer sont souscrites et totalement libérées.

Un avis relatif à la clôture de l'opération sera publié sur le bulletin officiel du CMF et de la BVMT.

3.1.2.4 Etablissements domiciliataires :

Les souscriptions seront reçues auprès de Maxula Bourse, Intermédiaire en bourse.

Les fonds versés à l'appui des souscriptions seront déposés dans un compte indisponible en dinars tunisien ouvert auprès d'ATB Agence LAC 1 sous le n° 01902047119201261487

3.1.2.5 Modalité et délais de délivrance des titres :

Les souscriptions à l'augmentation de capital seront constatées par une attestation portant sur le nombre de titres souscrits délivrée par MAXULA BOURSE en sa qualité de teneur de registre sur présentation d'un bulletin de souscription.

3.1.2.6 Date de jouissance des actions :

Les actions nouvelles porteront jouissance à partir du 1er janvier 2020.

3.2 But de l'émission :

Les dirigeants de la société OFFICEPLAST ont décidé d'augmenter le capital de la société pour :

• renforcer ses fonds propres et consolider son assise financière,
• financer le plan de développement gage de la croissance future
• élargir les activités de la société et assurer son déploiement sur de nouveaux marchés.

3.3 Structure du capital avant et après augmentation de capital :

La structure de capital de la société OFFICEPLAST avant et après augmentation de capital en numéraire se présentera comme suit :

4. Renseignements généraux sur les valeurs mobilières émises :

4.1. Droits attachés aux valeurs mobilières offertes :

Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices revenant aux actionnaires à une part proportionnelle au nombre des actions émises. Les dividendes non réclamés, dans les cinq (5) ans de leur exigibilité, seront prescrits conformément à la loi. Chaque membre de l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire a autant de voix qu'il possède et représente d'actions, sans limitation sauf exceptions légales.

4.2 Régime de négociabilité :

Les actions sont librement négociables en bourse.

4.3 Régime fiscal applicable :

La législation actuelle en Tunisie prévoit l'imposition des revenus distribués au sens de l'alinéa (a) du paragraphe II de l'article 29 du code de l'IRPP et de l'IS et du paragraphe II bis de l'article 29 du code de l'IRPP et de l'IS à une retenue à la source libératoire de 5%. Cette retenue concerne les revenus distribués à partir du 1er janvier 2015 à l'exception des distributions de bénéfices à partir des fonds propres figurant au bilan de la société distributrice au 31/12/2013 à condition de mentionner les dits fonds propres dans les notes aux états financiers déposés au titre de l'année 2013.

La retenue à la source est due au titre des distributions effectuées au profit des :

• Personnes physiques résidentes ou non résidentes et non établies en Tunisie ;
• Personnes morales non résidentes et non établies en Tunisie.

En outre, sont déductibles pour la détermination du bénéfice imposable, les dividendes distribués aux personnes morales résidentes en Tunisie et ce, conformément aux dispositions du paragraphe III de l'article 48 du code de l'IRPP et de l'IS.

Par ailleurs, est également déductible de l'impôt sur le revenu annuel exigible, ou est restituable, la retenue à la source effectuée au titre des revenus distribués conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi de finances pour l'année 2014 et ce, pour les personnes physiques dont les revenus distribués ne dépassent pas 10 000 Dinars par an.

En outre, la loi de finances pour l'année 2015 a étendu le champ d'application de l'imposition des dividendes aux revenus distribués par les établissements tunisiens de sociétés étrangères.

Ainsi, en vertu de l'article 25 de ladite loi, les revenus distribués par les établissements tunisiens des sociétés étrangères sont soumis également à une retenu à la source libératoire au taux de 10%. Aussi, l'impôt exigible en Tunisie au titre des bénéfices distribués par les sociétés non résidentes est payé conformément aux dispositions des conventions de non double imposition par leur établissement stable en Tunisie au moyen d'une déclaration déposé à cet effet.

4.4 Marché des titres :

Les actions OFFICEPLAST sont négociables sur le marché alternatif de la cote de la Bourse. Par ailleurs, il n'y a pas des titres de même catégorie négociés sur des marchés étrangers.

4.4.1 Cotation en Bourse des actions nouvelles souscrites :

Les 1 305 000 actions nouvelles à souscrire en numéraire et intégralement libérées seront négociables en Bourse à partir de la réalisation définitive de l'augmentation de capital en numéraire conformément aux dispositions légales en vigueur régissant les augmentations de capital des sociétés. Elles seront dès lors négociées sur le Marché alternatif des titres de capital de la cote de la Bourse séparément des actions anciennes jusqu'à la mise en paiement des dividendes de l'année 2019. A partir de cette date, elles seront assimilées aux actions anciennes.

4.4.2 Prise en charge par Tunisie clearing :

Les actions nouvelles seront prises en charge par Tunisie clearing sous le libellé OFFICE PLAST NS J 01/01/2020 et sous le code ISINTN0007700057