Par ordonnance rendue par Madame Samia Ouni juge commissaire chargée du règlement des ordres et des distributions en date du 4/11/2019 il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution du produit de la vente des biens meubles appartenant à la société CIS CONFECTION, Société à responsabilité limitée MF n°20913149 ayant son siège à Rue Charles De Gaule, Hammam Sousse, qui s'élevent à 6.487,083 Dinars et ce suite à la requête en distribution introduite par la société Civile Professionnelle d'Avocats «BOURAOUI & GAHBICHE».
p. 213Contre :
1- Société CIS CONFECTION, Société à responsabilité limitée MF n°70913149 ayant son siège à Rue Charles De Gaule, Hammam Sousse
2- Monsieur le receveur régional des douanes de Sousse ayant son siège à Sidi Abdelhamid Sousse
3- Fathia Ben Ahmed Mansour, Anouar Bent Bouali Boukhris, Najla Bent Salah Moussa, Sondes Bent Belgacem Jebali, ayant élu domicile au cabinet de Maître Feical Bettaieb, huissier notaire sis à Hammam Sousse, avenue de la république Immeuble Laatiri.
Et après consignation du produit de vente en vertu du reçu n°M016843 en date du 22/3/2018 relatif à la consignation d'un montant de six mille quatre cent quatre vingt sept dinars et 083 millimes (6487,083 Dinars).
Nous Samia Ouni juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions ordonnons de publier la décision citée ci-dessus au Journal Officiel de la République Tunisienne et affichée au Hall du tribunal pour que les créanciers présentent leurs titres de créances dans les délais prévus par les articles 466 et 468 du CPCC qui disposent que « tout créancier qui entend participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion présenter les titres de créance et ce par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, au greffe du tribunal de première Instance de Sousse dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ou de la réception de la lettre recommandée, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.