Le président du Tribunal de première instance de Gafsa a rendu la décision datée le 9/9/2019 suivante :
Nous sommes Mesbah Naili, président du Tribunal de première instance de Gafsa, après avoir examiné la demande de bénéficier des procédures de règlement judiciaire et le programme de sauvetage qui y est inclus et la correspondance numéro 10 datée du 24 mai 2019 reçue du trésorier régional de Gafsa et la correspondance reçue le 25 juin 2019 du chef du bureau régional de la Caisse nationale de sécurité sociale à Gafsa (La première est datée du 19 juin 2019 et incluse sous le numéro 1560 et la seconde datée du 25 juin 2019 et incluse sous le numéro 1559) et la correspondance numéro 2109/36/224 datée le 8 août 2019 reçue du directeur du contrôle de la législation du travail au Département général de l'inspection du travail et de la réconciliation le 02 septembre 2019. Et sur la correspondance n°157 datée du 5 août 2019 reçue du directeur général de la promotion des petites et moyennes entreprises et le procès-verbal de la session de suivi des institutions économiques du 10 juillet 2019 et ses accompagnants ainsi que l'avis du parquet et les dispositions des procédures collectives dans le Code de commerce mentionné dans la loi n° 36-2016 du 29 avril 2016 notamment les articles 414, 416, 417, 434, 435, 436, 439, 442 et suivants du Code de Commerce. Nous donnons des instructions pour lancer les procédures de règlement judiciaire au profit de la Société vente de matériel d'électronique domestique sis à Abu al-Qasim al-Chabbi 2100 South Gafsa du commerçant Anis Ben Mohamed al-Sagheer Sassi, titulaire de la carte d'identité nationale 06224795 et inscrit au registre de commerce auprès du tribunal de première instance de Gafsa sous le numéro A 1713682010.
Ouvrant une période d'observation de neuf mois et désignant le juge du tribunal, Mlle Hanan Jalali, en tant que juge observateur et l'expert comptable à Tozeur, Ridha Al-Abidi, administrateur judiciaire qui assiste le commerçant débiteur dans tous les travaux d'aliénation de l'institution. Il fait également l'inventaire de sa liste de créanciers, qui doit veiller à ce que leurs dettes antérieures soient établies dans les délais mentionnés dans l'article 445 du Code de Commerce. Il étudie également le programme de sauvetage soumis par le débiteur et le modifie le cas échéant, après que l'administrateur judiciaire a personnellement procédé à un inventaire des bénéfices de l'institution en présence de son propriétaire conformément aux dispositions du l'article 442 du code de commerce, et nous confions le dossier au juge observateur pour y exercer ses fonctions, et l'administrateur judiciaire doit remettre un premier rapport deux mois après sa nomination. Il clarifie le fait du statut économique, financier et social de l'institution et garantit des données suffisantes pour déterminer la date d'arrêt de paiement selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 439 du Code du commerce et le Greffier du tribunal devrait mentionner le contenu de cette décision dans le dossier commercial du demandeur et le publier dans le pionnier officiel de la République tunisienne et en renvoyer une copie au Comité de suivi des institutions économiques aux frais du demandeur.