Extrait de jugement pour la cession totale à un tiers de la société «Manufacture Tunisienne d'Articles de…

Extrait de jugement pour la cession totale à un tiers de la société «Manufacture Tunisienne d'Articles de Classement MTAC" le Progrès"»

RC : B 1136841997

MF : 0017848 E/A/M/000

La chambre commerciale du tribunal de première instance de Sfax a rendu en date du 4/02/2020 dans l'affaire 9504 sous la présidence de Madame Wiem Ayadi ses assesseurs Madame Ibtissem Ben Ali et Monsieur Hatem Kharrat et Messieurs les commercants Tahar Smaoui et Abdelrazak Ben Arab en présence du représentant du parquet Monsieur Hichem Ben Khaled et l'aide greffier de l'audience Mme Basma Bouzid, le jugement suivant :

La chambre a décidé la résolution de plan de redressement de la société «Manufacture Tunisienne d'Articles de Classement le Progrès» société à responsabilité limitée inscrite au registre de commerce sous le n°B1136841997 par la poursuite de son activité objet du jugement n°271 en date du 22/11/2016 et la réouverture des procédures de règlement judiciaire à son encontre afin de céder l'entreprise aux tiers et la désignation de l'expert Skander Mezghani commissaire d'exécution et le charger de rédiger le cahier de charge dans un délai ne dépassant 20 jours à partir de la date de la présente décision et de le déposer au greffe du tribunal et au siège de la société et de transmettre ou tribunal les offres d'achats qui lui parviennent dans un délai ne dépassant pas le 23 Mars 2020 afin d'en statuer en chambre de conseil en date du 24 mars 2020.

Le tribunal ordonne à sa diligence de publier cette décision au JORT et

dans deux journaux quotidiens dont l'un en langue arabe et la publier par l'Internet ou tout autre moyen qu'il voit et ce à la charge de la société débitrice dans un délai ne dépasse pas 20 jours à partir de la date de la présente décision, de transmettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et l'inscription de l'extrait de ce jugement au registre national des entreprises. 2020X00252VEPA2

Avis de distribution

Le greffier de la chambre de distribution du tribunal de première instance de Tunis annonce qu'il sera procédé à la distribution de la somme de (480.000,000 Dinars) consignée à la caisse des dépôts et consignations de la trésorerie générale de Tunisie le 24/02/2014 suivant reçu n°R001478, à la requête de maître Mohamed Triki agissant pour le compte de la société Tunisienne de Recouvrement des Créances contre Nazha Bent Mohamed Chakroun et autres. Suite à cette requête une affaire de distribution a été enrôlée sous le n°2015.

Tout créancier éventuel, doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal concerné, dans le délai de trente jours à partir de la publication du présent avis. L'article 468 du code de procédure civile et commerciale dispose à cet effet ce qui suit :

"Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents". 2020400326VEPA2

CONVOCATIONS

Sociétés anonymes

Convocation à l'assemblée générale extraordinaire

SOCIETE TUNIPELLETS SA

Société anonyme

Au capital de 1.320.000 Dinars

Siège social : 51, Zone industrielle Zriba 4, Hammam Zriba Zaghouan

Identifiant Unique : 1308970G

Les actionnaires de la Société TUNIPELLETS SA, sont invités à l'assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le lundi 02 mars 2020 à partir de 10H du matin, au siège social de la société sise, 51, Zone industrielle Zriba 4, Hammam Zriba Zaghouan, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

• Lecture du rapport du conseil d'administration relatif à l'augmentation du capital ;
• Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes relatif à l'augmentation ;
• Décision de l'augmentation du capital
• Modifications corrélatives des statuts
• Pouvoirs pour les formalités légales d'enregistrement.