Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Règlement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 13 du 14 février 2020, page 366 · réf. 2020400360VEPA2

Société Industrielle des Produits Hygiéniques «SIPH»

Identifiant Unique : 984437X

Siège social : Zone Industrielle de Gaafour - Siliana

Extrait d'une décision ordonnant l'ouverture des procédures de règlement judiciaire rendu en date du 28 Janvier 2020 par le tribunal de première instance de Siliana sous n°15 dont la teneur suit :

p. 367

1- L'ouverture des procédures de règlement judiciaire concernant la société Industrielle de Produits Hygiéniques «SIPH», en cessation de paiement de ses dettes depuis le 01 Avril 2018, et l'ouverture de la période d'observation

2- Désignation de l'expert Monsieur Abdelaziz Frikha en qualité d'administrateur judiciaire chargé de préparer un plan de sauvegarde dans un délai de neuf mois avec les pouvoirs de contrôle des actes de gestion durant cette période;

3- La suspension de toute poursuite individuelle ou acte exécutoire visant le recouvrement des créances antérieures à la période d'observation, la suspension des poursuites et actes exécutoires ayant pour objet la restitution de meubles ou immeubles pour non-paiement des dettes, la suspension du décompte des intérêts et des pénalités de retard et la suspension des délais de prescription;

4- L'administrateur judiciaire est chargé de procéder aux publicités légales et d'informer les parties intervenantes conformément aux dispositions de la loi n°36-2016 du 29 Avril 2016;

5- Désignation de Monsieur Yassine Mathlouthi, juge d'entreprise, en qualité de juge commissaire.

Les créanciers de la société Industrielle des Produits Hygiéniques «SIPH» sont appelés à présenter leurs dettes auprès de l'administrateur Judiciaire Monsieur Abdelaziz Frikha, élisant domicile au 82, Avenue Habib Bourguiba - Bureau n°5 - 2080 - Ariana/Tél 71.715.153 et ce dans un délai de 30 jours de la date de l'insertion du présent avis.

Citer : Règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 13 du 14 février 2020, p. 366.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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