Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Ouverture de procédures de distribution de fonds

Publié au Annonces légales n° 16 du 25 février 2020, page 472 · réf. 2020400467VEPA2

Par ordonnance du juge chargé des requêtes de distribution des fonds et de l'ordre des créanciers au tribunal de première instance de Zaghouan en date du 30 janvier 2020 · ont été engagées les procédures de distribution des fonds consignés par le débiteur "Sté huilerie ETTAYSSIR"; société anonyme, sis à Jeradou Zaghouan, titulaire de registre de commerce n° B 0612342008 et matricule fiscal n° 1039431 / J et affiliée à la CNSS sous le n° 292855 /12 d'un montant de soixante-quinze mille et cents dinars (75.100.000 dt) découlant du produit de la vente d'une saisie mobilière dont la propriétaire est la société susvisée.

Vu les pièces à l'appui versées au dossier notamment la quittance délivrée par la Trésorerie de la République Tunisienne n° R 005916 du 18/7/2017 relativement au montant de soixante quinze mille et cents dinars (75.100.000 dt) obtenue de la vente de la saisie susvisée.

Vu la pluralité de créanciers chacun des créanciers tout ayant droit est tenu de présenter au greffe du tribunal de première instance de Zaghouan des pièces à l'appui de sa créance en référence à l'affaire n°107 dans un délai de trente jours à compter de la date de parution au journal Officiel «ou de le communiquer par lettre recommandée ». A défaut de quoi son droit sera déchu de cette participation.

Il est tenu également, ce faisant de demander la compensation par voie d'avocat dont le cabinet sera valablement le domicile élu du créancier lequel soumettra une demande de compensation où il précisera les raisons du privilège de sa dette le cas échéant. Le présent avis est fait en application des dispositions des articles 466 467 et 468 du code des procédures Civile et commerciale.

Citer : Ouverture de procédures de distribution de fonds, JORT (Annonces légales) n° 16 du 25 février 2020, p. 472.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »