la cour d'appel de Béja a statué dans l'affaire n°2600/411/2018 au profit de l'appelant Mohamed Fadhel Ben Abdelaziz Maghraoui Madini en disant acceptable le recours en appel principal et l'incident en la forme et au fond de réfuter le jugement du premier ressort en ce qui concerne la faillite du requérant du règlement et de statuer de nouveau par la constatation de la possibilité de son sauvetage en adoptant le programme de sauvetage suivant : fournit de la liquidité immédiate du titulaire de l'entreprise d'une valeur de cent trente mille dinars. Deuxièmement : Ordonnancement de la dette financière de la société pour le
paiement des dettes de cinq cent cinquante-deux dinars, 187 millimes et de la dette bancaire franco-tunisienne de quatre cent trente et un mille neuf cent cinquante dinars et 527 millimes. La dette de la société arabe de Leasing de deux cent quatre-vingt quatre mille cent trois dinars, la dette de la banque internationale arabe de Tunisie de deux cent douze mille huit cent vingt-sept dinars et 964 millimes. La dette de la société tunisienne des céréales de cent treize mille six cent quarante-deux dinars et 384 millimes sur une période de deux ans avec deux ans de grâce et imposition d'excédent dans le ratio du marché financier avec l'ajout d'un point troisièmement : Ordonnancement de la dette de la société internationale de leasing s'élevant à trente et un mille huit cent quatre-vingt-cinq et 252 millimes sur une période de cinq ans avec imposition d'excédent dans le ratio du marché financier, avec l'ajout d'un point et deux ans de grâce Quatrièmement : paiement immédiat dès le prononcé du présent jugement pour la dette de la Caisse nationale de sécurité sociale de mille trois cent quarante dinars et 967 millimes et confirmation du jugement du premier ressort quant au surplus, charger l'expert M. Nizar Alouini pour le suivi de l'exécution de ce programme sous la supervision du juge contrôleur, M. Anis Khalifa et ordonner l'insertion de l'extrait du présent jugement au registre du commerce du requérant du règlement, ainsi que la publication au journal officiel de la République tunisienne à ses frais et en informer le Comité de suivi des institutions économiques.