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Décision de l'ouverture de procédure de distribution

Publié au Annonces légales n° 17 du 28 février 2020, page 509 · réf. 2020400539VEPA2

Nous madame Zina Ben Saad juge chargée de l'affaire de distribution n°39 suite à la décision du président du tribunal Nabeul en date 26/2/2018.

Après avoir vu une demande de distribution déposée par maître Radhouane El Ayba et les documents qui les accompagnent en particulier la réquisition de consignation du prix de vente et une liste des noms des débiteurs et des créanciers leurs sièges sociaux et leurs professions conformément aux articles 465 et 466 de CPCC.

Nous sommes autorisés à ouvrir la procédure de distribution de l'argent assuré, pour un montant de vingt-six mille dix-neuf dinars et 355 millimes (26.019.355 d).

Le greffier a également été chargé d'effectuer les procédures de publicité et d'alerte requises conformément aux articles 456-467 et 468 de CPCC.

Citer : Décision de l'ouverture de procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 17 du 28 février 2020, p. 509.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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