Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 17 du 28 février 2020, page 508 · réf. 2020T00252VEPA2

Le juge de distribution du tribunal de première instance de Bizerte annonce la distribution de la somme de (4 26.949.300) consignée suivant la quittance M052787 daté le 14/11/2016 et MO49532 daté le 24/10/2016 et MO22770 daté le 4/5/2017 et MO22772 daté le 4/5/2017 et MO26887 daté le 30/5/2017.

A la demande de maître Zaghouani Karima agissante au nom de Abderaouf Hedli et ses compagnons contre la société polisac en vertu du quel une affaire de distribution a été enrôlée sous le n°232.

Tout créancier qui entend participer à la distribution doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal dans les trente jours de la publication au journal officiel en application de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale qui énonce que dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal.

Tout créancier est aussi tenu de présenter une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour la produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées tous les avis insertion et sommation prévus aux deux articles.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 17 du 28 février 2020, p. 508.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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