Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 17 du 28 février 2020, page 508 · réf. 2020T00256VEPA2

Suite à une décision rendue par Monsieur le juge commissaire du tribunal de première instance de Nabeul le 14-11-2019 qui ordonne

l'ouverture de la procédure de distribution de la Somme de douze mille neuf cent seize dinars cinq cent soixante huit millimes 12.916.568 dinars consigné à la caisse des dépôts et des consignations à la trésorerie générale de Tunisie le 11-5-2015 compte numéro M028286 selon le récépissé n°31.

Et selon l'affaire de distribution présentée par le maître Essid Abdelkader en faveur de la Société "Shoes 4 you" inscrite sous le n°31 avec tous les justificatifs tout créancier qui souhaite participer à la distribution doit produire ses pièces de créance au greffe du tribunal dans un délai de trente jours à partir de la publication de cette annonce au J.O.R.T sous peine de forclusion selon 464 et 466 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 17 du 28 février 2020, p. 508.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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