En vertu du jugement n°55420 dans l'affaire n°2420 du 28/01/2020, le tribunal a initialement décidé d'indemniser le défendeur Al-Habib Ben Mohamed Boubakri, tel qu'il a été soumis à sa sœur Zainab Bent Mohamed Boubakri, selon les dispositions de la décision n°2170 du 11/14/2006 dans l'affaire, Ahmed Ben Mohamed Boubakri en raison de l'accord et le demandeur doivent gérer toutes les affaires qui lui sont soumises après la saisie de ses gains, conformément à la loi, à l'exception de la vente de biens immobiliers, cela n'est possible qu'avec la permission de ceux qui s'y intéressent.
Citer : Règle de disposition, JORT (Annonces légales) n° 23 du 20 mars 2020, p. 753.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.