NOTICE LEGALE — AUGMENTATION DE CAPITAL SANS RECOURS A L'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

AUGMENTATION DE CAPITAL SANS RECOURS A L'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

Société de Production Agricole Teboulba – SOPAT–
Siège Social : Avenue 23 janvier - BP 19 Teboulba – Tunisie
Identifiant unique au R.N.E. :022671F

Notice à l'occasion de l'augmentation de capital social de la SOPAT de 27.861.250 DT à 37.861.250DT par l'émission de 10.000.000 actions nouvelles de valeur nominale 1 DT et avec une prime d'émission de 0,600 DT sans recours à l'appel public à l'épargne

Décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 Mars 2020

1 – Renseignements généraux concernant la société :

1.1-Dénomination et siège social :
Société de Production Agricole Teboulba « SOPAT» - Avenue 23 janvier - BP 19 – 5080 Teboulba – Tunisie.
Tél : +216 73 604 149 - Fax : +216 73 604 111

1.2-Forme juridique et législation particulière applicable :
Forme juridique : Société anonyme

Législation particulière applicable : La SOPAT a été créée dans le cadre de la loi n° 88-18 du 2 Avril 1988, portant promulgation du code des investissements agricoles et de la pêche, telle que modifiée par la loi N°93-120 du 27 Décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements abrogé et remplacé par les dispositions de la loi n° 2016-71 du 30/09/2016.

1.3-Date de constitution et Durée : SOPAT a été constituée le 6 janvier 1990 pour une durée de 99 ans.

1.4-Objet social : la société a pour objet :

• La production et la transformation des produits agricoles, agroalimentaires et viandes ;
• La création et l'exploitation directe de poulaillers de tout genre ;
• La production des poussins d'un jour, chaire et ponte, dindonneaux d'un jour, canetons et faisandeaux;
• L'organisation et l'exploitation de tout élevage de cheptel vivant tels qu'ovin, bovin, caprin ;
• La production et la commercialisation d'aliments composés ;
• L'exploitation et la mise en valeur de toute terre à vocation agricole ;
• Le séchage, la déshydratation de tout produit agricole ;
• Le stockage et la conservation de tout produit agricole à l'état naturel ou transformé, par le moyen d'entreposage simple ou frigorifique et/ou par les techniques de congélation et surgélation ;
• La transformation ou le traitement de tout déchet agricole ou agro-industriel en vue d'obtenir un aliment pour bétail ou un support organique ;
• Le transport, l'entreposage, la distribution et la commercialisation au stade de gros et du détail, des produits sortis des usines, des laboratoires et des exploitations ou de tout autre produit agricole à l'état naturel, par elle-même et par ses moyens propres, tels que magasins et entrepôts de vente et d'exposition ou par l'intermédiaire des tiers, tels que commissaires, correspondants et représentants ;
• Sous réserve le cas échéant du respect des dispositions légales et réglementaires propres à ces activités
• Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie d'exploitation de brevets et/ou licence, de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou datation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement ;
• Et généralement, la réalisation de toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou à un objet similaire, annexe ou accessoire concourant à favoriser son développement.

1.5-Identifiant Unique au R.N.E : 022671F
1.6-Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre
1.7-Nationalité : tunisienne.
1.8-Capital social : Le capital social s'élève à 27.861.250 DT divisé en 27.861.250 actions de nominal 1 DT entièrement libéré.
1.9-Régime fiscal : Droit Commun.
1.10-Matricule fiscal : 0022671F/ P / M 000
1.11-Lieu ou peuvent être consultés les documents relatifs à la société : Siège de la SOPAT : Avenue 23 janvier, BP 19 – 5080 Téboulba – Tunisie
1.12-Responsable chargé de l'information et des relations avec les actionnaires, le CMF, la BVMT et Tunisie Clearing : Monsieur Sami Ben Salah, Directeur Administrateur et Financier de la société SOPAT.

2 – Administration et contrôle :

2.1- Membres des organes d'administration :

*Mandat renouvelé par l'AGO du 14/07/2017.

2.2- Fonctions des membres des organes d'administration et de direction dans la société :

Les autres membres du Conseil d'Administration n'ont pas de fonction au sein de la société.

2.3- Contrôle :

*Nommé par l'AGO du 14/07/2017.

3- Renseignements relatifs à l'opération :

En vertu du procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 Mars 2020, enregistré à la Recette des Finances à Teboulba le 06/04/2020 sous le 20800628, Quittance n° 013435 dont un exemplaire a été déposé au RNE le 06/05/2020 sous le n° AC15782020, il a été décidé d'augmenter le capital social conformément aux modalités et caractéristiques suivantes :

3.1-Caractéristique de l'émission : Le capital social sera augmenté de 10.000.000 dinars par souscription en numéraire et par émission de 10.000.000 actions nouvelles.

• Nombre d'actions à émettre : 10.000.000 actions
• Valeur nominale des actions : 1 DT.
• Forme des actions : Nominative
• Catégorie : Ordinaire
• Libération : du quart à la souscription, la libération du reliquat se fera en une ou plusieurs fois suivant appel du Conseil d'Administration.

3.2-Prix d'émission : Les actions nouvelles à souscrire en numéraire seront émises à un prix d'émission de 1,600 DT, soit 1 DT de valeur nominale et 0,600 DT de prime d'émission.

Les actions nouvelles souscrites seront libérées du quart du montant nominal et de la prime d'émission lors de la souscription

3.3-Droit préférentiel de souscription : L'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 13/03/2020, après avoir approuvé le rapport du Conseil d'Administration de la Société et celui du Commissaire aux comptes relatifs à l'augmentation du capital et à la suppression de droit préférentiel de souscription, a décidé de supprimer le droit préférentiel de souscription et ce conformément à l'article 300 du Code des Sociétés Commerciales et de réserver la souscription des Dix Millions (10.000.000) actions nouvelles aux actionnaires suivants dans les proportions suivantes :

3.4-Période de souscription : Les Sociétés « MEDIGRAIN », « S.T.P.A », « GMC », « Les Pates Warda », « ACN », « CDS », « GSS » et « UNAGRO », disposent d'un délai de 21 jours à compter de la date de la publication de la décision d'augmentation du capital au J.O.R.T pour souscrire aux 10.000.000 actions nouvelles émises.

Ce délai se trouvera clos par anticipation dès que toutes les actions nouvelles à créer seront souscrites et libérées du quart. Un avis relatif à la clôture de l'opération sera publié sur le Bulletin officiel du CMF et de la BVMT.

3.5-Etablissements domiciliataires : Les souscriptions seront reçues et les versements effectués sans frais auprès de l'ATB agence de Mahdia. Les fonds versés à l'appui des souscriptions seront déposés dans le compte indisponible n° 01016056119200114694

En souscrivant, il devra être versé par action souscrite le montant de 0,850 DT soit (0.250) DT représentant le quart de la valeur nominale de l'action et 0,600 DT représentant la valeur intégrale de la prime d'émission.

3.6-Modalités et délais de délivrance des titres : La souscription à l'augmentation de capital sera constatée par une attestation portant sur le nombre de titres souscrits, délivrée par la Société émettrice, sur présentation d'un Bulletin de souscription.

3.7-Jouissance des actions nouvelles souscrites : Les actions nouvelles porteront jouissance en dividendes à partir du 01/01/2019 et c'à hauteur de leur libération, soit le quart.

3.8-But de l'émission : Les actionnaires de la société SOPAT ont décidé d'augmenter le capital de la société pour répondre à certains besoins à savoir :

• Renforcer les fonds propres de la société et rééquilibrer sa structure financière
• Financer le plan de développement gage de la croissance future.

3.9-Structure du capital avant augmentation : La structure du capital avant la présente augmentation se présente comme suit :

3.10-Structure du capital après augmentation : La structure du capital après la présente augmentation se présente comme suit :

4. Renseignements généraux sur les valeurs mobilières émises

4.1-Droits attachés aux valeurs mobilières offertes

Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices revenant aux actionnaires à une part proportionnelle au nombre des actions émises.

Les dividendes non réclamés, dans les cinq (5) ans de leur exigibilité, seront prescrits conformément à la loi.

Chaque membre de l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire a autant de voix qu'il possède et représente d'actions, sans limitation sauf exceptions légales.

4.2-Régime de négociabilité : Les actions sont librement négociables en bourse.

4.3-Régime fiscal applicable

La législation actuelle en Tunisie prévoit l'imposition des revenus distribués au sens de l'alinéa (a) du paragraphe II de l'article 29 du code de l'IRPP et de l'IS et du paragraphe II bis de l'article 29 du code de l'IRPP et de l'IS à une retenue à la source libératoire de 5%. Cette retenue concerne les revenus distribués à partir du 1er janvier 2015 à l'exception des distributions de bénéfices à partir des fonds propres figurant au bilan de la société distributrice au 31/12/2013 à condition de mentionner les dits fonds propres dans les notes aux états financiers déposés au titre de l'année 2013.

La retenue à la source est due au titre des distributions effectuées au profit des :

• Personnes physiques résidentes ou non résidentes et non établies en Tunisie ;
• Personnes morales non résidentes et non établies en Tunisie.

En outre, sont déductibles pour la détermination du bénéfice imposable, les dividendes distribués aux personnes morales résidentes en Tunisie et ce, conformément aux dispositions du paragraphe III de l'article 48 du code de l'IRPP et de l'IS.

Par ailleurs, est également déductible de l'impôt sur le revenu annuel exigible, ou est restituable, la retenue à la source effectuée au titre des revenus distribués conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi de finances pour l'année 2014 et ce, pour les personnes physiques dont les revenus distribués ne dépassent pas 10 000 DT par an.

En outre, la loi de finances pour l'année 2015 a étendu le champ d'application de l'imposition des dividendes aux revenus distribués par les établissements tunisiens de sociétés étrangères.

Ainsi, en vertu de l'article 25 de ladite loi, les revenus distribués par les établissements tunisiens de sociétés étrangères sont soumis également à une retenue à la source libératoire au taux de 5%.

Aussi, l'impôt exigible en Tunisie au titre des bénéfices distribués par les sociétés non résidentes est payé conformément aux dispositions de non double imposition par leur établissement stable en Tunisie au moyen d'une déclaration déposée à cet effet.

4.4-Marché des titres

Les actions SOPAT sont négociables sur le marché principal de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières depuis le 02/08/2010 suite à l'avis favorable du Conseil d'Administration de la BVMT, réuni le 29/07/2010, sur le transfert de la société SOPAT du marché alternatif au marché principal de la cote de la Bourse.

Par ailleurs, il n'y a pas des titres de même catégorie négociés sur des marchés étrangers.

4.4.1-Cotation en Bourse des actions nouvelles souscrites

Les 10.000.000 actions nouvelles à souscrire en numéraire et libérées du quart seront négociables en Bourse à partir de la réalisation définitive de l'augmentation de capital en numéraire conformément aux dispositions légales en vigueur régissant les augmentations de capital des sociétés. Elles seront dès lors négociées sur le Marché principal des titres de capital de la cote de la Bourse séparément des actions anciennes jusqu'à leur libération totale et la mise en paiement des dividendes de l'année au cours de laquelle la libération aura lieu en totalité. A partir de cette date, elles seront assimilées aux actions anciennes.

4.4.2-Prise en charge par Tunisie Clearing :

Les actions nouvelles seront prises en charge par Tunisie Clearing sous le libellé SOPAT NS libérée de 1/4 et sous le code ISIN TN0007290109 et ce à partir de la date de réalisation de l'augmentation du capital décidée.