Etude de Maître Mohamed Sarhane Khlif
Avocat à la cour de cassation, de la société d'avocats Meziou Knani et Khlif «MK&K» SARL, située au 15 rue 1er Juin, Mutuelle ville, Tunis, immatriculée au registre de commerce de Tunis sous le numéro B24109832009, immatriculée au registre national des entreprises sous l'identifiant unique 1108816J, ayant pour matricule fiscal le numéro 1108816J/A/M/000, Tel : (70) 015.087 Fax : (71) 844.564.
En application de l'article 466 CPCC et en exécution de la décision du juge chargé de la distribution des deniers auprès du tribunal de première instance Bizerte dans l'affaire n°231 en date du 9/12/2019, d'ouvrir les procédures de distribution des deniers déposés à la caisse des dépôts et consignations sous n°M089228 en date du 25/10/2018 et s'élevant à huit cent dix huit mille et six cent quatre-vingt-seize dinars (818.696,000 DT) et ce sur la base de la requête en vue de la distribution des deniers déposés par Maître Mohamed Sarhane Khlif au nom de TUNISIA INTERNATIONAL BANK Etablissement de Crédit Non - Résident Siège social : Au 18. Avenue des Etats Unis D'Amérique 1002 Tunis - Belvédère Registre du commerce Tunis : N°B1110321996 Identifiant unique : 0014137Q contre le débiteur SOCIETE BIOPLASTIK (ancienne dénomination sociale MEDKONPACK SARL), Société anonyme non résidente Siège social :
Parc des activités économiques II de Menzel Bourguiba Bizerte. Identifiant unique : 1123764 D, RC : B04174362009
Ainsi et en application des dispositions de l'article 468 du code des procédures civiles et commerciales : "Dans les trente jours de la publication au journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents".
Cet avis a été effectué en application des dispositions des deux articles 466 et 467 du CPCC.