Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Ouverture de la procédure de règlement judiciaire (Période d'observation) — MAROUANI SECUTITY TOTAL SERVICES

Publié au Annonces légales n° 46 du 7 juillet 2020, page 1401 · réf. 2020X00713VEPA2

MAROUANI SECUTITY TOTAL SERVICES

Siège social : Av Med Hédi Khefacha Résidence Korniche 1er étage n°A12 Sfax

Identifiant Unique : 1301967G

En vertu de la décision du tribunal de première instance de Sfax du 10 juin 2020; il a été décidé :

1- L'ouverture de la procédure de règlement judiciaire au profit de la société MAROUANI SECUTITY TOTAL SERVICES et d'une période d'observation le dossier a été confié au juge commissaire au sein dudit tribunal afin de contrôler la procédure.

2- La désignation de Mr Fehmi Fehri en qualité d'administrateur judiciaire qui est chargé de réceptionner le plan de redressement proposé par le demandeur, de l'étudier et de le modifier le cas échéant et de proposer un plan de redressement dans un délai de trois mois de la date de cette décision.

3- La suspension de toute voie d'exécution visant le recouvrement des dettes antérieures à la procédure d'observation.

4- La suspension de toute voie d'exécution visant à la restitution des biens meubles et immeubles suite au non paiement d'une dette.

5- La suspension pendant la même période du cours de tous les intérêts et pénalités de retard, les délais de déchéance sont aussi suspendus, il en est de même pour les saisies pratiquées sur les biens de l'entreprise.

6- La fixation de la date de cessation de paiement au 6/02/2020.

Les créanciers sont tenus d'inscrire leurs créances antérieures à l'ouverture de la procédure de règlement judiciaire et de présenter

p. 1402

les documents justificatifs au bureau de l'administrateur judiciaire sis à Av 14 Janvier Imm Rami 1er étage 3000 Sfax. Tel 74 400 158 Fax 74 400 159, et ce dans un délai de trente jours à partir de la parution de cet avis.

Citer : Ouverture de la procédure de règlement judiciaire (Période d'observation) — MAROUANI SECUTITY TOTAL SERVICES, JORT (Annonces légales) n° 46 du 7 juillet 2020, p. 1401.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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