Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Décision judiciaire

Publié au Annonces légales n° 47 du 10 juillet 2020, page 1439 · réf. 2020401220VEPA2

Nomination d'un séquestre sur "L'héritage de Mohamed Ben Amor Salhi"

Foussana - Kasserine

En vertu d'une décision judiciaire rendue par le président du tribunal de première instance de Kasserine le 22/10/2019, il a été décidé la nomination de Mr Sehli Faker en qualité de séquestre sur l'héritage d'un terrain agricole de Mohamed Ben Amor Salhi pour le gérer jusqu'à la résolution du conflit entre les parties amiablement ou judiciairement.

Citer : Décision judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 47 du 10 juillet 2020, p. 1439.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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