Suite à la demande de distribution formulée par Me Anis Ben Mouldi au nom de la société tunisienne de recouvrement des créances, Monsieur le juge commissaire de distribution des deniers au tribunal de première instance de l'Ariana a décidé dans l'affaire le n°253 l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de 137.159,240 dinars consignée à la caisse des dépôts et consignation selon l'attestation de consignation n°2020/03 du 13/02/2020 et le reçu n°M015951 représentant le reliquat du prix d'adjudication des 1500/123708 parts indivises appartenant à Abdessattar Ben Hassine dans l'immeuble dénommé «Dalenda 34» objet du T.F n°55419 Tunis sis à la rue Mallaha Raoued gouvernorat de l'Ariana.
Il est rappelé que l'article 468 C.P.C.C. prévoit que "Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu".