Divers · Bilans et comptes financiers

COTUNACE

Publié au Annonces légales n° 53 du 31 juillet 2020, page 1675 · réf. 2020R01619BCFA5

COMPAGNIE TUNISIENNE POUR L'ASSURANCE DU COMMERCE EXTERIEUR

Les Etats Financiers au 31/12/2019

au 31/12/2019au 31/12/2018
ACTIF DU BILANBrutAmort. & Prov.NetNet
Actifs incorporels-374 695477 632102 93737 275
Actifs corporels d'exploitation1 714 859-1 424 237290 622265 746
Placements146 885 071-3 213 182143 671 889129 702 300
Part des réassureurs dans les provisions techniques12 319 60612 319 6068 864 544
Créances48 865 946-15 009 43633 856 51134 796 329
Autres éléments d'actifs9 587 2759 587 27510 016 948
TOTAL218 998 061-19 169 222199 828 839183 683 143

EN DINARS

CAPITAUX PROPRES ET PASSIFS DU BILANau 31/12/2019au 31/12/2018
CAPITAUX PROPRES
Capitaux propres avant résultat39 182 74133 612 582
Résultat de l'exercice5 001 2036 288 933
Capitaux propres avant affectation44 183 94439 901 515
PASSIF
Provisions pour autres risques et charges274 672223 602
Provisions techniques brutes28 324 56922 161 374
Dettes pour dépôts reçus des cessionnaires11 537 31510 409 566
Autres dettes34 133 02035 924 373
Ressources spéciales80 851 61674 580 028
Autres passifs523 704482 685
TOTAL199 828 839183 683 143

EN DINARS

ETAT DE RESULTAT TECHNIQUEOpérations brutes 2019Cessions 2019Opérations nettes 2019Opérations nettes 2018
PRODUITS TECHNIQUES
Primes acquises15 617 266-9 375 9796 241 2876 241 100
Produits de placements alloués, transférés de l'état de résultat3 089 6533 089 6532 747 632
Autres produits techniques1 119 8581 119 8582 259 387
CHARGES TECHNIQUES
Charges de sinistres-5 225 6775 355 721130 044-3 621 206
Variation des autres provisions techniques
Participation bénéficiaire et ristourne-420 281256 748-163 533130 392
Frais d'exploitation-2 935 4912 673 352-262 139-310 123
Autres charges techniques-2 254 173-2 254 173-2 424 670
Variation de la provision pour équilibrage-3 584 575-3 584 575-1 697 259
RESULTAT TECHNIQUE5 406 579-1 090 1584 316 4213 325 253
p. 1676
ETAT DE RESULTATExercice clos le 31/12/2019Exercice clos le 31/12/2018
Résultat technique de l'assurance non vie4 316 4213 325 253
PRODUITS des placements
Produits des placements alloués, transférés à l'état de résultat technique8 401 9177 291 877
Autres produits non techniques-3 089 653-2 747 632
CHARGES NON TECHNIQUES
Charges de placements350 636816 141
Autres charges non techniques-1 038 199-471 640
RESULTAT PROVENANT DES ACTIVITES ORDINAIRES AVANT IMPOTS-51 715-820
Impôts sur les sociétés8 889 4088 213 180
RESULTAT NET DE L'EXERCICE-3 888 205-1 924 247
5 001 2036 288 933
ETAT DE FLUX DE TRESORERIEExercice clos le 31/12/2019Exercice clos le 31/12/2018
---------
Flux de trésorerie provenant de l'exploitation717 0243 059 976
Flux de trésoreries provenant des activités d'investissements-276 617-180 786
Flux de trésorerie provenant des activités de financement-432 630-567 996
Variation de trésorerie-81 6962 918 722
Trésorerie au début de l'exercice8 869 2865 950 564
Trésorerie à la clôture de l'exercice8 787 5908 869 286

Opinion sur les états financiers

A notre avis, les états financiers la Compagnie Tunisienne pour l'Assurance du Commerce Extérieur - COTUNACE, présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de la société au 31 décembre 2018, ainsi que sa performance financière et sa flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables tunisienses.

Fondement de l'opinion

Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit applicables en Tunisie. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement désirées dans la section « Responsabilité de l'auditeur pour l'audit des états financiers » du présent rapport.

Nous sommes indépendants de la société conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Paragraphe d'observation

Sans remettre en cause notre opinion ci-haut exprimée, nous estimons utile d'attirer votre attention sur le point suivant :

Les prévisions de recours à encaisser, d'un montant de 421 810 D, ont été évaluées et comptabilisées sur la base des indemnisations payées. Par contre, les prévisions de recours sur les provisions pour sinistres à payer n'ont pas été prises en compte.

Ce choix a été justifié par l'application des dispositions combinées de deux articles de la norme comptable n° 29 relative aux provisions techniques dans les entreprises d'assurance et/ou de réassurance. En effet, l'article 4 § I définit les prévisions de recours à encaisser comme le produit à attendre des actions exercées par une entreprise d'assurance en vue d'obtenir, par le responsable d'un préjudice, le remboursement d'une indemnité ou partie d'indemnité de sinistres versée au titre d'un sinistre. De même, l'article 39 précise que les prévisions de recours à encaisser sont les sommes récupérables provenant de l'acquisition des droits des assurés vis-à-vis des tiers. Or la subrogation de ces droits au profit de la COTUNACE ne prend effet qu'après indemnisation.

Selon l'actuaire, les prévisions de recours à encaisser sur les provisions pour sinistres à payer sont estimées à 2 829 778 D

Rapport annuel de gestion

La responsabilité du rapport de gestion incombe au Conseil d'Administration. Notre opinion sur les états financiers ne s'étend pas au rapport de gestion et nous n'exprimons aucune forme d'assurance que ce soit sur ce rapport.

En application des dispositions de l'article 266 du code des sociétés commerciales, notre responsabilité consiste à vérifier l'exactitude des informations données sur les comptes de la Société dans le rapport de gestion par référence aux données figurant dans les états financiers.

Nous n'avons pas d'observations à signaler à cet égard.

Efficacité du système de contrôle interne

En application des dispositions de l'article 3 nouveau de la loi 94-117 du 14 novembre 1994 et l'article 266 du code des sociétés commerciales, nous avons procédé à une évaluation générale portant sur l'efficacité du système de contrôle interne. Nos observations et nos recommandations afférentes aux procédures administratives, financières et comptables ont été présentées à la direction générale dans un rapport distinct.

Nous signalons que notre examen des procédures de contrôle interne relatives au traitement de l'information comptable et à la préparation et présentation des états financiers n'a pas révélé d'insuffisances majeures susceptibles d'impacter notre opinion sur les états financiers.

Conformité de la tenue des comptes des valeurs mobilières à la réglementation en vigueur

En application des dispositions de l'article 19 du décret n° 2001-2728 du 20 Novembre 2001, nous avons procédé aux vérifications nécessaires et nous n'avons pas relevé ou pris connaissance de faits qui nous laissent à penser que la tenue des comptes en valeurs mobilières émises par la société n'est pas effectuée en conformité avec la réglementation en vigueur.

Le commissaire aux comptes

P/ UNION AUDIT TUNISIE

Tijani Chaabane
Expert comptable-Associé

Abdellatif ABBES
Expert comptable-Gérant

Citer : COTUNACE, JORT (Annonces légales) n° 53 du 31 juillet 2020, p. 1675.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.