Nous Madame Abir Khedhri juge auprès du tribunal de première instance d'Ariana chargée de l'affaire de distribution numéro 250 suite à la décision du président du tribunal en date du 02/3/2020.
Après avoir vu une demande de distribution déposée par maître Jalila Ghodbani au nom des héritiers Bousaid et les documents qui les accompagnent en particulier la réquisition de consignation du prix de vente numéro 15963 du 3/4/2018 et une liste des noms du débiteur et des créanciers et l'opposante à la consignation du prix la société Ettaamir au nom de son représentant légal et leurs sièges sociaux et leurs professions conformément aux articles 465 et 466 du cpcc.
Nous donnons l'ordre de l'ouverture des procédures de la distribution de l'argent comptant la somme d'un million et cent quatre vingt quinze mille et deux cent dinars (1195,200,000 dinars) provenant de la vente d'une propriété enregistrée du titre foncier numéro 42143 Tunis saisie du débiteur Omar Lahzemi et au bénéficiaire de l'adjudication les héritiers de Boussaid suite au jugement numéro 1240 émis par le tribunal de première instance d'Ariana le 7/10/2005.
Nous donnons également l'ordre au greffier pour mener les procédures de publicité et de sommation conformément aux articles 466-467-468 du cpcc.
Tout créancier potentiel doit présenter ces titres de créances au greffe du tribunal chargé de l'affaire et ceci dans les trente jours de la publication au JORT à peine de nullité de droit de poursuite et ceci conformément à l'article 468 de cpcc. Dans les trente jours de la publication au JORT de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis; insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Cette décision d'ouverture de procédure de distribution a été publiée dans le journal la Presse le 17/7/2020 page 12.