Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances

Extrait des notes aux Etats Financiers arrêtés au 31 décembre 2019 :

Les états financiers de la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances sont arrêtés conformément aux principes et aux conventions prévus par la législation et les normes comptables sectorielles relatives aux opérations spécifiques d'assurances et/ou de réassurances, à la présentation de leurs états financiers et à leur contrôle interne et à l'organisation comptable.

L'évaluation des provisions techniques est déterminée selon les méthodes prévues par l'arrêté du ministre des finances du 27/02/2001 fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation, l'arrêté du Ministre des Finances du 28/3/2005 et l'arrêté du Ministre des Finances du 5/01/2009.

Les éléments de l'actif sont comptabilisés au coût historique, à l'exception des biens Immobiliers réévalués en 2001.

Les créances et les valeurs mobilières font l'objet d'une provision pour dépréciation.

L'exercice 2019 a connu les faits marquants suivants :

Un résultat net de 22,057 MD contre 17,742 MD en 2018,

Un total Bilan de 1 236,090 MD contre 1 216,120 MD l'année précédente,

Des fonds propres avant résultat de l'ordre de 336,038 MD contre 325,222 MD en 2018,

Une évolution des primes acquises de 3 % atteignant 370,581 MD contre 359,636 MD en 2018,

Une évolution des règlements de sinistres de 7 % soit 282,390 MD contre 263,693 MD en 2018,

Des produits de placements nets de 77,470 MD contre 66,861 MD en 2018.

La poursuite de la finalisation du projet de refonte du système d'information métier.

La digitalisation et l'investissement dans des nouvelles technologies sont au cœur de la STAR.

La poursuite de la stratégie commerciale et d'animation du réseau avec un encadrement et un accompagnement continu de la part d'une équipe commerciale spécifiquement formée.

La séparation des actifs admis en représentation des provisions techniques en assurance vie des actifs en représentation des provisions techniques non vie : cantonnement.

Le reclassement de la garantie décès des contrats groupe dans l'activité vie.

Ces états financiers ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 6 Mars 2020. En conséquence, ils ne reflètent pas les événements postérieurement à cette date.

Dans cette période difficile que connaît notre cher pays, et devant le risque sérieux de propagation de l'épidémie Coronavirus à laquelle tous les citoyens sans exception sont exposés, la STAR Assurances, soucieuse de la santé de ses collaborateurs et ses clients, et respectant la décision de confinement total prise par le gouvernement, a décidé de fermer tous les bureaux et les points de vente à partir du 23 mars et jusqu'à la fin de la période de confinement total.

La STAR assurera la continuité de ses services à distance et par le télétravail (téléphone, mail, Page Face book...).

Rapport général des commissaires aux comptes sur les états financiers clos au 31/12/2019

Société «ASSURANCES STAR»

Rapport général des commissaires aux comptes

Sur les états financiers clos au 31/12/2019

Mesdames et Messieurs les actionnaires

de la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances «STAR»

I- Rapport sur l'audit des états financiers

1. Opinion :

En exécution de la mission de commissariat aux comptes qui nous a été confiée par votre Assemblée générale ordinaire, nous avons effectué l'audit des états financiers de la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances «STAR», qui comprennent le bilan au 31 décembre 2019, l'état de résultat et l'état de flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

Ces états financiers font ressortir un total du bilan de 1 236 090 116 DT au 31 décembre 2019 et un résultat bénéficiaire de l'exercice clos à cette date de 22 057 373 DT.

A notre avis, les états financiers ci-joints présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances «STAR» au 31 décembre 2019, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément au système comptable des entreprises.

2. Fondement de l'opinion :

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en Tunisie. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers» du présent rapport. Nous sommes indépendants de la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances «STAR» conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers en Tunisie et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

3. Paragraphe d'observation :

Nous attirons votre attention sur la note 10 sur les «Événements postérieurs à la date de clôture», qui décrit les conséquences sur la STAR, de la propagation de l'épidémie Coronavirus en Tunisie.

Notre opinion n'est pas modifiée à l'égard de ce point.

4. Questions clés de l'audit :

Les questions clés de l'audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans l'audit des états financiers de la période considérée. Ces questions ont été traitées dans le contexte de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble et aux fins de la formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous n'exprimons pas une opinion sur ces questions.

Nous avons déterminé que les questions décrites ci-après constituent les questions clés de l'audit qui doivent être communiquées dans notre rapport.

a. Provisions sur les créances nées d'opérations d'assurance directe :

Description du point clé de l'audit :

La Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances - STAR a appliqué la circulaire du Comité Général des Assurances n°24-2017 du 29 Mars 2017 fixant la méthode de détermination des provisions sur les créances sur les assurés et les intermédiaires d'assurance comme indiqué dans la note aux états financiers n°4-4, nous avons considéré l'évaluation des provisions pour créances nées d'opérations d'assurance directe comme un point clé de notre audit.

Au 31 décembre 2019, les créances nées d'opérations d'assurance directe s'élèvent à 218 259 564 DT. Les provisions constituées pour couvrir les risques rattachés à ces créances sont à l'ordre de 55 293 712 DT. La compagnie tient compte des encaissements reçus et des protocoles d'arrangements pour le calcul de la base de créances à provisionner.

Réponses d'audit apportées :

A ce titre, nous avons examiné l'adéquation des provisions constituées sur les créances sur les assurés et sur les intermédiaires de la compagnie en procédant comme suit :

• Rapprocher les données issues du système d'information avec les chiffres comptabilisés,

• S'assurer de la bonne application des critères édictés par la circulaire du Comité Général des Assurances n°24-2017 du 29 Mars 2017 ;
• Analyser la composition, la nature et l'évolution des arriérés, moyennant des revues analytiques détaillées,
• S'assurer de la correcte évaluation des provisions sur les créances sur les assurés et sur les intermédiaires.

L'évaluation des provisions techniques est déterminée selon les méthodes prévues par l'arrêté du Ministre des finances du 27 février 2001 fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation tel qu'il a été modifié par l'arrêté du Ministre des Finances du 28 mars 2005 et comme décrit dans la note 4-9 des états financiers.

Au 31 décembre 2019, les provisions techniques s'élèvent à un montant de 771906 037 DT pour un total de bilan de 1236 090 116 DT, soit 62% du total bilan.

Compte tenu de l'importance des montants en jeu et de la complexité des méthodes de détermination des provisions techniques, nous avons considéré l'évaluation des provisions techniques comme une question clé dans notre audit.

Réponses d'audit apportées :

Nous avons focalisé nos travaux d'audit sur l'évaluation des provisions techniques tant pour la branche Vie que pour la branche Non-Vie. Nos diligences comprennent :

• L'évaluation du contrôle Interne régissant le processus d'évaluation des provisions techniques afin de s'assurer de la bonne conception et l'efficacité opérationnelle des contrôles clés,
• Apprécier le caractère raisonnable et approprié des hypothèses retenues par la compagnie pour l'évaluation de ses provisions techniques non vie et vie,
• Analyser les tendances et corroborer les estimations moyennant le rapprochement entre les estimations historiques et les réalisations de la compagnie,
• Faire appel à un actuaire inscrit sur le registre tenu par la fédération tunisienne des sociétés d'assurances ayant fait l'objet d'une acceptation préalable par le

CGA afin d'évaluer les provisions techniques non vie et vie de la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances - STAR,

• S'assurer que les provisions techniques ont été évaluées conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre des finances du 27 février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation tel qu'il a été modifié par l'arrêté du Ministre des Finances du 28 mars 2005 et aux dispositions de la NCT 29 «Les provisions techniques dans les entreprises d'assurances et / ou de réassurance».

Evaluation des Placements :

Description du point clé de l'audit :

Du fait de l'inversion de leur cycle de production, les compagnies d'assurance sont tenues d'estimer les charges qu'elles seront amenées à payer et constituer des provisions techniques à la due concurrence. Pour pouvoir faire face à ces règlements futurs, les compagnies d'assurance doivent disposer des placements d'un montant au moins égal aux provisions techniques. Le législateur a mis en place un ensemble de règles applicables aux actifs représentatifs des engagements techniques visant à sauvegarder la solvabilité des compagnies d'assurances et de protéger les assurés en leur garantissant à tout moment le paiement des prestations qui leur sont dues par l'assureur. La réglementation des placements porte principalement sur les règles de répartition et de dispersion des actifs admis en représentation des provisions techniques ainsi que sur les règles d'évaluation de ces actifs.

Les placements sont évalués conformément à l'arrêté du Ministre des Finances du 28 Mars 2005, modifiant l'arrêté du Ministre des Finances du 27 Février 2001 fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation et comme décrit dans la note 4-2 des états financiers.

Au 31 décembre 2019, l'encours des placements s'élève à un montant brut de 934 444 491 DT, les amortissements et les provisions y relatifs s'élèvent à 40 169 769 DT, soit un montant net de 894 274 722 DT, représentant 72% du total bilan.

Au 31 décembre 2019, la STAR a procédé à la séparation des actifs admis en représentation des provisions techniques en assurance vie des actifs en représentation des provisions techniques non vie comme décrit dans la note 5 des états financiers. Cette opération a également nécessité le reclassement de tous les éléments relatifs à la garantie décès des contrats groupe maladie qui étaient enregistrés et présentés dans les rubriques de la branche Groupe maladie parmi l'activité vie.

Compte tenu de l'importance des placements par rapport au total bilan de la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances - STAR et la séparation des actifs admis en représentation des provisions techniques qui a été faite, nous avons considéré l'évaluation des placements comme une question clé dans notre audit.

Réponses d'audit apportées :

L'essentiel de nos travaux d'audit des placements financiers a consisté en la mise en œuvre des diligences suivantes :

• L'évaluation du contrôle Interne régissant le processus d'évaluation des placements financiers afin de s'assurer de la bonne conception et l'efficacité opérationnelle des contrôles clés,
• S'assurer que les placements financiers ont été évaluées conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre des finances du 27 Février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation tel qu'il a été modifié par l'arrêté du Ministre des Finances du 28 Mars 2005 et aux dispositions de la NC 31 «Les placements dans les entreprises d'assurance et / ou de réassurance»,

Les questions clés de l'audit ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

5. Rapport du conseil d'administration :

La responsabilité du rapport du conseil d'administration incombe au conseil d'administration.

Notre opinion sur les états financiers ne s'étend pas au rapport du conseil d'administration et nous n'exprimons aucune forme d'assurance que ce soit sur ce rapport.

En application des dispositions de l'article 266 du Code des Sociétés Commerciales, notre responsabilité consiste à vérifier l'exactitude des informations données sur les comptes de la société dans le rapport du conseil d'administration par référence aux données figurant dans les états financiers.

Nos travaux consistent à lire le rapport du conseil d'administration et, ce faisant, à apprécier s'il existe une incohérence significative entre celui-ci et les états financiers ou la connaissance que nous avons acquise au cours de l'audit, ou encore si le rapport du conseil d'administration semble autrement comporter une anomalie significative. Si à la lumière des travaux que nous avons effectués, nous concluons à la présence d'une anomalie significative dans le rapport du conseil d'administration, nous sommes tenus de signaler ce fait.

Nous n'avons rien à signaler à cet égard.

6. Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance pour les états financiers :

Le conseil d'administration est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux principes comptables généralement admis en Tunisie, ainsi que du contrôle interne qu'il considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c'est au conseil d'administration qu'il incombe d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité de l'exploitation, sauf si la direction a l'intention de liquider la société ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à lui.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière de la société.

7. Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers :

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes professionnelles applicables en Tunisie, permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes professionnelles applicables en Tunisie, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder opinion. Le risque de non détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultants d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

• Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne

pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées dans les circonstances ;

• Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;

• Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la société à cesser son exploitation.

• Nous évaluons la présentation d'ensemble, la forme et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle.

• Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

• Nous fournissons également aux responsables de la gouvernance une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles de déontologie pertinentes concernant l'indépendance, et leur communiquons toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être

considerés comme susceptibles d'avoir des incidences sur notre indépendance ainsi que les sauvegardes connexes s'il y a lieu.

• Parmi les questions communiquées aux responsables de la gouvernance, nous déterminons quelles ont été les plus importantes dans l'audit des états financiers de la période considérée : ce sont les questions clés de l'audit. Nous décrivons ces questions dans notre rapport, sauf si des textes légaux ou réglementaires en empêchent la publication ou si, dans des circonstances extrêmement rares, nous déterminons que nous ne devrions pas communiquer une question dans notre rapport par ce que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que les conséquences néfastes de cette question dépassent les avantages pour l'intérêt public.

II- Rapport relatif aux obligations légales et réglementaires :

Dans le cadre de notre mission de commissariat aux comptes, nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par les normes publiées par l'ordre des experts comptables de Tunisie et par les textes réglementaires en vigueur en la matière.

1. Efficacité du système de contrôle interne :

En application des dispositions de l'article 3 de la loi 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier, nous avons procédé à une évaluation générale portant sur l'efficacité du système de contrôle interne de la société. A ce sujet, nous rappelons que la responsabilité de la conception et de la mise en place d'un système de contrôle interne ainsi que la surveillance périodique de son efficacité et de son efficience incombent à la direction et au conseil d'administration.

Sur la base de notre examen, nous n'avons pas identifié des déficiences importantes du contrôle interne.

Un rapport traitant des faiblesses et des insuffisances identifiées au cours de notre audit a été remis aux structures de gouvernance de la société.

2. Conformité de la tenue des comptes des valeurs mobilières à la réglementation en vigueur :

En application des dispositions de l'article 19 du décret n°2001-2728 du 20 novembre 2001, nous avons procédé aux vérifications portant sur la conformité de la tenue des comptes des valeurs mobilières émises par la société avec la réglementation en vigueur.

La responsabilité de veiller à la conformité aux prescriptions de la réglementation en vigueur incombe à la direction.

Sur la base des diligences que nous avons estimées nécessaires de mettre en œuvre, nous n'avons pas détecté d'irrégularité liée à la conformité des comptes de la société avec la réglementation en vigueur.

Fait à Tunis, le 30 mars 2020

Les commissaires aux comptes

P/ GS Audit&Advisory

Ghazi HANTOUS

P/ La Générale d'Audit et Conseil

Selma LANGAR