Règlement Judiciaire n°306
SOCIETE SIMFER
Adresse : route de Gabès km 2.5 Sfax
Matricule Fiscal N° : 004097V
En vertu de la décision rendue par le Président du tribunal de première instance de Sfax du 7/7/2020 concernant le règlement judiciaire n°306 relatif à la société SIMFER, il a été décidé :
1- Le déclenchement de la procédure de règlement judiciaire au profit de la société SIMFER et l'ouverture d'une période d'observation et confier le dossier au juge commissaire de ce tribunal pour contrôler cette procédure.
p. 17822- La désignation de l'expert M. Mokhlès Laajili Administrateur Judiciaire chargé de préparer un plan de redressement et de le présenter au juge commissaire du tribunal dans un délai de trois mois.
3- L'autorisation de la suspension des procédures de poursuite et d'exécution visant le recouvrement des créances antérieures à la date d'acceptation de la demande de règlement judiciaire, ce, pour une période ne dépassant pas la fin de la période d'observation, à l'exception, des dettes des salariés, qui sera exécuté après autorisation, exclusion faite des montants insaisissables desdites dettes.
4- L'autorisation de la suspension des procédures de poursuite et d'exécution visant la restitution des biens meubles et immeubles en raison de non paiement d'une dette, et ce, pour une période ne dépassant pas la fin de la période d'observation.
5- L'autorisation de l'arrêt du cours des intérêts et des pénalités de retard et la suspension des délais de déchéance, et ce, pour une période ne dépassant pas la fin de la période d'observation, et interdire le débiteur de céder ou de mettre en hypothèque ses actifs immobilisés pendant la période d'observation.
6- La fixation de la date de cessation de paiement au 6-7-2020.
7- L'autorisation d'inscrire un extrait de cette décision au registre des entreprises et la communication d'une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et son insertion au journal officiel de la République Tunisienne et aux frais du débiteur.