Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Jugement en référé

Publié au Annonces légales n° 66 du 15 septembre 2020, page 2061 · réf. 2020401820VEPA2

Nomination d'un séquestre sur Les Titres Fonciers n°38291, 40338 Bizerte, 20023, 20024, 20025, 20026, Ariana et 18821, 18822, 18823, 818 La Mannouba

Appartenant à la succession du défunt Hsouna Bijaoui

En vertu du jugement en référé n°13109 émanant du Tribunal de Première Instance de La Mannouba le 16/3/2020, il a été déclaré en premier ressort la nomination de Mme Khalfi Sihem sise au 19 rue de Libye Lafayette 4ème étage Tunis 1002, en qualité de séquestre sur les biens immobiliers des titres fonciers n°38291, 40338 Bizerte, 20023, 20024, 20025, 20026, Ariana et 18821; 18822, 18823, 818 situés à Dandan La Mannouba appartenant à la succession de Hsouna Bijaoui, pour les gérer conformément aux règles énoncées à l'article 14 et ce qui suit de la loi n°71 de 1997 du 11/11/1997 sous le contrôle du juge commissaire du tribunal.

Citer : Jugement en référé, JORT (Annonces légales) n° 66 du 15 septembre 2020, p. 2061.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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