En application de l'article 466 CPCC et en exécution de la décision du juge commissaire auprès du tribunal de 1ère instance de Tunis en date du 27/02/2020 concernant l'ouverture de la procédure de distribution d'une somme de quarante-deux milles cinq cents dinars (42.500,000DT) consignées à la caisse de dépôts de la recette de finance Beb Benat selon le reçu n°M028540 en date du 6/9/2019 provenant de la vente du fonds du commerce appartenant à Mr Adel Bakhti à la suite d'une demande de distribution déposée par maître Moncef Mekki agissant pour le compte de la BNA contre Mr Adel Bakhti, CNSS, la recette des finances rue d'Autriche et le bureau régional de la CNSS de Tunis.
Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers sus visés doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal de 1ère instance avec une demande de collocation dans 30 jours de cette annonce tout en rappelant que l'article 468 CPCC «dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion; Produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant .cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.