Jugement de clôture de redressement : Jugement de 1ère instance de clôture de redressement judiciaire prononcé par le Tribunal de 1ère Instance de Tunis n°653 du 14/5/2020.
Demandeuse du redressement judiciaire : société Galerie des Décors Sarl, R.C : B182411997, siège social : Avenue Hédi Chaker 1002 Tunis.
Débiteurs : - Banque de l'Habitat «BH Bank» au nom de son représentant légal, siège social 18 Avenue Mohamed V 1080 Tunis.
- Recette des finances Nelson Mandela au nom de son représentant légal,
Contrôle du redressement par le Tribunal : «Lors de la verbalisation par le juge commissaire du mandataire judiciaire monsieur Mohamed Bleich à l'audience du 28/11/2019, il a affirmé que la demandeuse à deux dettes inscrites depuis 2010 qui consistent en la dette de la BH Bank et la dette fiscale et qu'un acte de conciliation avec la recette des finances a été conclu ayant fixé sa dette à cent cinquante six dinars (156.000,000) qui a été réglé ainsi qu'un acte de conciliation a été signé avec la BH Bank en date du 24/12/2018 enregistré en date du 31/12/2018.
Le représentant légal de la BH Bank a confirmé la concrétisation de la conciliation avec la demandeuse du redressement en vertu duquel se sont mis d'accord de mettre fin à toutes actions en justice et la fixation du montant global de la dette à deux cent vingt et un mille sept cent quarante cinq dinars et 610 millimes (221.745,610 D) dont la 1ère tranche s'élevant à cent cinquante mille dinars (150.000,000 D) échue le 30/12/2018 et la 2ème tranche s'élevant à soixante et onze mille sept cent quarante cinq Dinars 610 millimes échue le 30/3/2019 et a affirmé que la société demandeuse du redressement a procédé au paiement desdites tranches dans leurs délais contractuels et de ce fait elle a procédé au paiement de la totalité de sa dette envers ladite banque en principal, intérêts et frais».
Décision du Tribunal : «le Tribunal a décidé en 1ère instance la clôture des procédures de redressement judiciaire de la société les Galeries de Décors et l'annulation de toutes les interdictions pesant sur elle découlant desdites procédures avec l'autorisation d'inscrire le présent jugement au registre national des entreprises et sa publication au journal officiel de la République Tunisienne et de transmettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques».