En application de l'article 466 cpcc et en exécution de la décision du juge
commissaire auprès du tribunal de première instance de Bizerte en date 21/9/2020 concernant l'ouverture de la procédure de distribution dans le cadre de l'affaire n°234.
Le greffier du tribunal de première instance de Bizerte annonce l'ouverture de la procédure de distribution d'une somme de trente sept mille huit cent quatre vingt six dinars 713 millimes (37.886.713) consigné à la recette des finances de Bizerte selon quittance n°M083312 daté le 01/10/2019 et l'attestation de dépôt daté le 02/9/2020 provant de la vente de bien saisi appartenant à Monsieur Sabri Ben Mohamed Ben Jedou.
A la suite d'une demande de distribution déposée par maître Ben Jaballah Bechir pour le compte de BH BANK contre CNSS.
Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers sus visés doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les trente jours de la publication au journal officiel.
Tout en rappelant que l'article 468 cpcc énonce «dans les trente jours de la publication au tribunal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit. Cette demande énoncera s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».