Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Par ordonnance du juge chargé de la distribution auprès au tribunal de première instance de Tunis, affaire…

Publié au Annonces légales n° 73 du 9 octobre 2020, page 2231 · réf. 2020402028VEPA2

Par ordonnance du juge chargé de la distribution auprès au tribunal de première instance de Tunis, affaire n°2019, il sera procédé à la distribution de la somme (15.050D000) déposée à la Trésorerie des finances Tunis le 3/11/2016 sous le numéro R008884. Suite à la

demande de la caisse nationale de la sécurité sociale représentée par son avocat Mili Mahmoud Riadh contre St Les Grands travaux du Sud.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit présenter sous peine de forclusion dans un délai de 30 jours à partir de la publication de cet avis les titres de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal. Cet avis est rédigé conformément à l'article 466 - 467 et 468 du CPCC.

Citer : Par ordonnance du juge chargé de la distribution auprès au tribunal de première instance de Tunis, affaire…, JORT (Annonces légales) n° 73 du 9 octobre 2020, p. 2231.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.