Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 82 du 10 novembre 2020, page 2489 · réf. 2020R02456VEPA2

Suivant décision prise par Mr le juge-commissaire au tribunal de 1ère instance de Bizerte du 7/10/2020 un projet de distribution du montant consigné à la caisse de dépôts et consignations émanant de la vente du navire «Giorgia» appartenant à la société RAPTOR SHIPMANAGEMENT COMPANY et ce après une requête de distribution déposée par Maître Nekaies Mohamed, Avocat, au nom de la société "AVITAILLEMENT PLUS LOGISTIC" représentée par son gérant Ksadri Abderrassoul et suite à une saisie effectuée sur le navire sus-visé et à la consignation à la caisse de dépôts et consignations d'un montant de sept cent milles dinars (700.000.000) suivant reçu n°M043567 en date du 16/7/2020 objet d'une attestation de consignation du montant en date du 28/7/2020.

Tout créancier désirant participer à la distribution de la somme consignée sus-visée doit à peine de forclusion et de déchéance de ses droits à la distribution des deniers produire ses titres de créance au greffe du tribunal sus-visé avec une demande de collocation par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude du quel domicile est élu dans un délai de 30 jours à partir de la date de la parution de cet avis au journal officiel ou à partir de sa réception d'une lettre recommandée et sous réserve de respecter les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale en énonçant les causes de préférence de sa créance s'il y a lieu, faute de quoi il sera déchu de son droit et sa dette ne sera pas prise en considération par Mr le juge commissaire au moment de la distribution des deniers.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 82 du 10 novembre 2020, p. 2489.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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