Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 88 du 1er décembre 2020, page 2672 · réf. 2020S01314VEPA2

Le greffier de la chambre de distribution auprès du tribunal de 1ère instance de Siliana annonce l'ouverture de la procédure de distribution d'un montant de 8.092.468 D déjà consigné à la caisse de dépôt et consignation par l'huissier notaire Maître Jalila El Arbi du 17/5/2018 provenant de l'exécution du jugement n°30046 daté du 7/3/2013 par le tribunal d'appel du Kef au profit de M. Mohamed Raouf Ben Abdelmajid Ben Lamine contre M. Abdelmajid Ben El Behi Sliti et Hatem Ben Abdelmajid Sliti, sachant que le montant est consigné par le reçu n°M008594.

La requête est introduite par Maître Ouslati Yamina au profit de la caisse nationale de sécurité sociale.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit en application de l'article 468 CPCC dans les trente jours de la publication du présent avis à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu le droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 88 du 1er décembre 2020, p. 2672.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »