Ministère de la Justice
Le tribunal de première instance de Tunis
Affaire : N°2005/19
En date du 22/10/2020 il a été décidé par Monsieur le juge chargé de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Tunis dans l'affaire n°2005 d'ouvrir les procédures de distribution des deniers déposés à la caisse des
p. 2673dépôts et consignations sous le numéro R002641 en date du 31/3/2017 et s'élevant à 30.000.000 Dinars d'après la requête de distribution des deniers déposée par Maître Jamoussi Med Sofiène au nom de la banque Arab Tunisien Bank-ATB- représenté par son directeur général contre Radio Tv Tunisienne, matricule fiscale 1023582S et le Créancier déclaré dans l'ordonnance sur requête objet de dépôt des derniers.
Ainsi et En appliquant les dispositions de l'article 468 du C.P.C.C : "Tout créancier désirant participer à la distribution des deniers doit présenter ses titres de créances au greffe du Tribunal dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'Insertion ou de la réception de la lettre recommandée, et le créancier doit aussi, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du Tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un Avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, et le demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents."