Le public est informé qu'en application de la loi n°66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code de travail, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le chapitre VI relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes (les articles de 293 à 324), l'article 9 du décret n°88-1968 du 28 mars 1968 relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes et le décret n°2687-2006 du 9 octobre 2006 relatif aux procédures d'ouverture et d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, la direction de la Sécurité au ministère de l'Industrie, de l'énergie et des mines a déposée le rôle de recouvrement de la taxe annuelle de contrôle et de surveillance des établissements classés pour l'année 2017 (dont la recette est au profit de l'agence nationale de protection de l'environnement) aux circonscriptions des recettes de finances relevant des adresses des contribuables pour les personnes physiques et l'adresse du siège social pour les personnes morales.
A cet effet tout contribuables propriétaire de manufactures, usines, ateliers, chantiers et d'une manière générale tout établissements classés ayant fait l'objet d'une autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement classé à quelque catégorie qu'ils appartiennent (première ou deuxième ou troisième catégories) sont tenues de se présenter à la recette de finance territorialement concerné pour régler le montant de la taxe. Toutefois, les réclamations ou observations éventuelles relatives au recouvrement du rôle dans le cas ou l'établissement objet de l'autorisation cesse l'activité ou dans le cas de vente ou de cession de l'autorisation à un nouveau exploitant seront reçues par le directeur de la Sécurité au ministère de l'Industrie, de l'énergie et des mines dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de cet avis.
Avis au public
Le public est informé que Mr Naceur Grari a présenté une demande enregistrée au bureau d'ordre central du Gouvernorat de Gafsa sous le n°2089 en date du 26/10/2020 en vue d'obtenir une autorisation d'installation et d'exploitation d'un établissement classé de 2ème catégorie consistant en une Huilerie sise à Bir Saad Délégation Elguettar ; Gouvernorat de Gafsa, conformément aux plans annexés à la demande sus-visée qui peuvent être consultés au siège du Gouvernorat de Gafsa ou à la Municipalité d'Elguettar.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'exploitation de l'établissement dudit projet doivent être présentées à Mr. le Gouverneur de Gafsa ou Mr. le Président de la Municipalité d'Elguettar dans un délai d'un mois à compter de la date d'affichage de cet avis.
DIVERS
Avis au public
Perte d'un titre de propriété
Monsieur Khalifa Ben Amor Ben Othmen Elhaj déclare la perte du titre de propriété n°03/18784 daté le 20/10/2007 objet de titre foncier n°19227 Mahdia située à Eljem Gouvernorat Mahdia une attestation de perte a été délivrée par le poste de police cité Erriadh Sousse sous le n°1770 du 4/12/2020.