Article 276 du code des sociétés commerciales
SOCIETE D'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE IBN AL BAYTAR
I.A.B
Société anonyme
Capital social : 17.889.270 Dinars
p. 2866Siège social : Rue 8610-n°11, Charguia - Tunis
Identifiant Unique : 296081G
Le conseil d'administration tenu le 17/9/2020 convoque les actionnaires de la Société à l'assemblée générale extraordinaire devont se tenir le vendredi 29/01/2021 à 11 heures au siège social de la Société avec comme points à l'ordre du jour :
1. Ratification des modalités et des procédures de la convocation dans la tenue de l'assemblée générale extraordinaire ;
2. La présentation du rapport du conseil d'administration sur l'opération de fusion et son approbation : les causes, les buts et les conditions de fusion de la société HEKMA PHARMA TUNISIE avec la SOCIETE D'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE IBN AL BAYTAR I.A.B
3. Présentation du rapport spécial du commissaire aux comptes relatif à l'opération de fusion
4. L'examen du rapport de l'état des actifs et des passifs de la société HEKMA PHARMA TUNISIE et l'approbation sur ce dernier suivant un rapport spécial préparé par Maître Faycel El Allani pour prouver l'inexistence des nantissements ou des saisis concernant le terrain propriété de la société HEKMA PHARMA TUNISIE situé dans la zone Sidi Thabet ayant le Numéro d'inscription 5658 dans le gouvernorat de l'Ariana objet de la participation en numéraire dans l'opération de fusion;
5. Examen et approbation du rapport d'évaluation financière et économique des deux sociétés et la détermination de l'état des échanges commerciaux et la prime de fusion et les droits des associés de la société HEKMA PHARMA TUNISIE des actions qui seront émises et dont la décision d'émission sera approuvée;
6. La discussion du contrat de fusion et son approbation;
7. Approbation sur l'augmentation dans le capital de la SOCIETE D'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE IBN AL BAYTAR I.A.B et l'émission des actions provenant de l'opération de fusion et libérées au profit des associés de la société HEKMA PHARMA TUNISIE;
8. L'approbation sur la prise en charge par la SOCIETE D'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE IBN AL BAYTAR I.A.B tous les résultats provenant de l'opération de fusion ainsi que les résultats des opérations effectuées par la société HEKMA PHARMA TUNISIE à compter de la date d'effectivité de l'opération de fusion jusqu'à la tenue de l'assemblée générale;
9. La détermination des droits des associés, des salariés et des directeurs;
10. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités de dépôt, de la publication et les notifications généralement les procédures formelles prévues par la loi de la part de la SOCIETE D'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE IBN AL BAYTAR I.A.B et les pouvoirs pour accomplir les formalités légales.
11. Questions diverses.