Au tribunal de première instance de Sfax dans l'affaire n°626
Le 4/01/2021 le juge-commissaire chargé de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Sfax a rendu sa décision dans l'affaire n°626 d'ouverture des procédures de distributions des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le numéro M011073 le 4/3/2020 d'un montant de 3.042.960 dinars en vertu de l'ordonnance sur requête de deniers déposée par Maître Ahmed Hchicha agissant pour le compte de son client Samia Ifaa et les autres clients contre le débiteur Sté beach couture tunisie et le reste des créanciers dénoncés dans la réquisition de consignation des deniers.
Ainsi conformément aux dispositions de l'article 468 CPCC "Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Cet avis est inséré en application des articles 466 et 467 du CPCC.