Dans le cadre de l'affaire n°43 Monsieur le juge commissaire auprès du tribunal de première instance de Nabeul a ordonné l'ouverture de la procédure de distribution d'un montant de 10.537.000,000 Dinars consigné à la recette des finances de Nabeul sous le n°M005568 en date du 16/01/2020 suite à une ordonnance sur requête déposée par Maître Nabil Yassine Seffen à la demande de son client Amen Bank et contre la société BLUE MARIN TUNISIE SA MF n°741033G - RC N°B076672007, conformément à l'article 468 du CPCC, il incombe à tout créancier qui désire participer à la distribution des deniers, doit sous peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal de première instance de Nabeul dans les trente jours à compter de la publication du présent avis au journal officiel de la république Tunisienne ou de la réception de la lettre recommandée, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes des préférences de la créance s'il y a le lieu.
Citer : Avis de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 9 du 29 janvier 2021, p. 187.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.