Par décision du juge commissaire du tribunal de première instance de Sfax, dans l'affaire de distribution sous le n°628, il a été ordonné l'ouverture de distribution du fonds (18.215,355D) consigné à la caisse du dépôt et de consignation à la trésorerie générale de Tunisie le 7/6/2019, reçu n°M027315, et ce suivant la requête de distribution présentée par Maître Mohamed Seifeddine Souissi pour le compte des créanciers Najib Kotti et autres, contre Habib Ben Mohamed Dabbebi et la caisse nationale de sécurité sociale et la BIAT. L'article 468 cpcc prévoit. Tout créanciers désirant participer à la distribution du prix est tenu sous peine de forclusion, de produire auprès du greffe du tribunal de première instance de Sfax, les titres de sa créance dans un délai de 30 jours à partir de cet avis au journal officiel de la République Tunisienne ou de la réception de la lettre recommandée, il doit en outre demander la collection par l'intermédiaire d'un avocat chez qu'il doit être domicile et indiquer le cas échéant les causes de préférence de sa créance. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Citer : Distribution, JORT (Annonces légales) n° 9 du 29 janvier 2021, p. 186.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.