Ouverture de procédures de règlement judiciaire n°231 — Société Flexipack

Société Flexipack

Siège social : Zl. Sidi Heni - Sousse

MF : Q879018

R.C : B0957922006

En vertu de la décision de Mme le Président du TPI de Sousse en date du 22/01/2021, il a été décidé :

1/ Mettre fin de la mission du conciliateur M. Noureddine Zaghdoudi et des procédures de règlement amiable objet de l'affaire n°1.

2/ Ouverture des procédures de règlement judiciaire en faveur de la demanderesse la société Flexipack en son représentant légal et l'ouverture d'une période d'observation pendant 9 mois, le transfert du dossier de l'affaire à M. le juge commissaire pour contrôler les procédures et la nomination de M. Noureddine Zaghdoudi en tant qu'administrateur judiciaire pour examiner la situation économique et financière de l'entreprise ainsi recevoir le programme de sauvetage proposé par la société débitrice, l'étudier et le modifier si nécessaire, et l'élaboration d'un plan de sauvetage qui sera remis au juge commissaire suivant les délais mentionnés par l'article 439 du code commercial en tenant compte des dispositions de l'article 442 du même code.

3/ Considérer la société Flexipack en état de cessation de paiement à partir du 21/01/2021 et en conséquence la suspension et l'arrêt de tout acte d'exécution visant le recouvrement des créances antérieures à la date d'ouverture de procédures de règlement judiciaires ou visant la récupération des biens mobiliers ou immobiliers, seront également suspendus les cours d'intérêts et les pénalités ainsi que les délais de déchéance suivant l'article 449 de la loi n°36 année 2016.

4/ Inclure cette décision au registre national des entreprises et le transfert d'une copie au comité de suivi des entreprises économique.

Adresse courrier : maître Noureddine Zaghdoudi, Rue Victor Hugo - immeuble Mariem 6ème étage bureau n°601 Sousse 4000.

Tél : 98 461 763 / 55 502 999